La fiscalité pénalise les concubins

BILANNe pas être marié(e) est un désavantage si l’on souhaite que sa deuxième moitié hérite d’une part de sa prévoyance et de son patrimoine en cas de décès. Explications et solutions.

Le concubin survivant n’a droit à aucune rente de prévoyance si le couple vivait ensemble depuis moins de cinq ans.

Le concubin survivant n’a droit à aucune rente de prévoyance si le couple vivait ensemble depuis moins de cinq ans. Image: Anthony Tran - Unsplash

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En Suisse, 77% des personnes âgées entre 18 et 80 ans sont en couple. Et le mariage reste la manière la plus répandue de vivre ensemble. Mais avec un taux de divortialité d’environ 50% dans les villes, le concubinage est de plus en plus répandu. Après une séparation, 80% des personnes entre 25 et 34 ans sont concubins. Ce taux est de 55% pour la tranche entre 35 et 54 ans et 28% au-delà.

Si la relation de concubinage n’est pas définie dans la législation suisse, le Tribunal fédéral décrit celui-ci comme une «communauté de vie d’une certaine durée à caractère en principe exclusif et qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique».

L’exemple de Magali et Daniel

Afin d’illustrer cet article, prenons le cas de Magali, 46 ans, et Daniel, 58 ans. Ils partagent leur vie depuis trois ans. Divorcés, ils ont chacun deux enfants d’un premier mariage. Daniel se pose la question des prestations que Magali aurait s’il venait à disparaître. En outre, il souhaiterait lui laisser 30% de sa fortune.

Commençons par le 1er pilier:
L’AVS ne verse aucune rente au concubin survivant. Par contre, à la retraite, Magali et Daniel ne sont pas soumis au plafonnement de la rente de couple marié. En effet, la somme des deux rentes individuelles AVS ne doit pas être supérieure à 150% de la rente AVS maximale qui est de 28 200 francs en 2018. Cela signifie que la rente du couple marié serait de 42 300 francs au maximum alors que les concubins ont, au maximum, chacun une rente individuelle, c’est-à-dire 56 400 francs (soit 28 200 fois deux). De ce point de vue, la situation des concubins est plus favorable.

En ce qui concerne le 2e pilier:
La loi donne la possibilité à la caisse de pension de désigner comme bénéficiaire le concubin. Mais pour bénéficier des prestations pour survivants, il faut remplir certaines conditions: être à la charge du défunt, ou avoir formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou devoir subvenir à l’entretien d’enfants communs. De plus, la caisse doit impérativement être informée par écrit du concubinage. Il est judicieux de se renseigner auprès d’elle, afin de savoir si elle a mis en place des dispositions en faveur des concubins. Daniel bénéficie de cette prestation mais, comme il partage sa vie avec Magali seulement depuis trois ans, elle n’aurait pas droit à une rente ou éventuellement un capital de la caisse de pension.

Concernant le 3e pilier lié (A):
La loi permet au titulaire du contrat de désigner comme bénéficiaire unique «la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès». Là aussi, Magali ne recevrait pas de prestation. Dans tous les cas, il faut annoncer sa volonté en faisant une déclaration écrite à l’établissement bancaire ou à la compagnie d’assurances qui gère le 3e pilier lié (A). Par rapport au 3e pilier libre (B), l’ordre des bénéficiaires d’une assurance vie peut être défini individuellement selon la loi sur le contrat d’assurance. Dans ce cas, Magali aurait droit à une prestation, mais c’est là que la fiscalité intervient.

Actuellement, l’impôt fédéral direct désavantage les époux par rapport aux concubins, qui sont toujours taxés individuellement et dont les revenus ne sont pas additionnés. Par contre, les Cantons ont pris des mesures pour «égaliser» le traitement fiscal entre les couples mariés et concubins. Concernant le patrimoine en dehors de la prévoyance, c’est le droit civil qui s’applique.

Le testament est capital

Alors, comment Daniel pourrait-il protéger Magali pour lui faire bénéficier d’une part de son héritage? Il est impératif de prendre des dispositions sous la forme d’un testament ou d’un pacte successoral. La masse des biens disponibles pour une personne ne faisant pas partie des héritiers réservataires (les enfants de Daniel) s’appelle la quotité disponible. Pour les célibataires (dont font partie les concubins sur le plan du droit civil), cette part est inexistante en l’absence de testament. En revanche, si Daniel en rédige un, il peut léguer cette quotité disponible à Magali. Dans son cas, les enfants de Daniel ont droit à 75% de l’héritage et Magali pourrait bénéficier de 25% au maximum, or Daniel souhaitait lui laisser 30%; pour cela il faut l’accord des enfants de Daniel.

Enfin, au niveau fiscal, les concubins sont particulièrement désavantagés par rapport à un couple marié (voir tableau ci-dessous). A Genève, par exemple, le taux d’imposition des droits de succession entre concubins se situe aux alentours de 54,6% alors que le conjoint survivant n’en paie aucun.

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En conclusion, Daniel et Magali devraient se faire conseiller afin d’analyser de manière holistique l’ensemble du patrimoine en intégrant la prévoyance, les placements, la fiscalité et le droit matrimonial et successoral. Et, le cas échéant, conclure un contrat d’union libre ou se marier. Peut-être que la deuxième fois sera la bonne!

L'auteur, Albert Gallegos, est Directeur, conseil patrimonial et prévoyance, BCGE. Retrouvez d'autres conseils financiers sur www.bilan.ch.

Créé: 04.01.2019, 10h09

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