Fiscalité sans frontière: ça continue

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Coopération entre autorités fiscales: trois pas en avant. Coopération en matière fiscale entre autorités pénales: deux pas en arrière. Ce sont les mots clés qui conviennent pour interpréter la décision du 29 août dernier du Conseil fédéral intitulée «Pas d’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale».

Porto Rico, Seychelles, Malte, Chypre et autres paradis. Paradis?

Flash-back. Le 1er janvier 1981 entrait en vigueur la possibilité pour les Ministères publics étrangers de demander des documents bancaires et comptables suisses dans le cadre de procédures entamées à l’étranger pour des infractions fiscales commises en utilisant des documents falsifiés. On craignait une catastrophe. Elle n’eut pas lieu. Les autorités au niveau fédéral et cantonal, mais aussi le Tribunal fédéral, inventèrent divers stratagèmes pour bloquer ces demandes. Le parlement refusa régulièrement d’accepter la coopération judiciaire concernant la soustraction fiscale.

Vint le big bang du 13 mars 2009. La Suisse, menacée de figurer sur la liste noire, lance la politique de l’argent déclaré fiscalement. Ce qui déboucha sur les clauses élargies de coopération prévues par la nouvelle génération des conventions contre la double imposition, les demandes collectives, les demandes groupées, les communications spontanées et, à partir de cette année, l’échange automatique de renseignements financiers. Sur le plan pénal, parallèlement, à partir du 1er janvier 2016, le feu est au vert pour la transmission de documents bancaires et comptables suisses en faveur de procédures pénales entamées pour blanchiment des délits fiscaux qualifiés dans la fiscalité directe ou de fraude fiscale dans la fiscalité indirecte. Jusqu’à aujourd’hui, très peu de demandes d’entraide judiciaire ont été reçues. Au contraire, limitées à quelques dizaines pendant des décennies, les demandes d’assistance présentées par les autorités fiscales explosent: plus de 67 000 contribuables étrangers concernés en 2016, 40 000 en 2017.

En 2009, le Conseil fédéral avait décidé d’étendre la coopération entre les Ministères publics aussi en faveur des procédures judiciaires diligentées pour cause de soustraction fiscale, voulant s’aligner sur les conditions de l’assistance administrative qui s’étaient énormément développées. Cette décision avait débouché, en 2012, sur un avant-projet de modification de la loi sur l’entraide pénale internationale et la reprise, cette fois sans réserve, des protocoles additionnels du Conseil de l’Europe concernant l’entraide judiciaire et l’extradition. L’échange automatique des données aura-t-il rendu ces réformes inutiles? Aux juges et aux avocats de jongler dans la jungle du droit international administratif, du droit fiscal, du droit de procédure, un imbroglio où la certitude du droit s’évanouit.

À noter que, dès 2020, la qualité des renseignements et données bancaires, à disposition non seulement des autorités fiscales suisses et étrangères mais aussi des autorités judiciaires, suisses et étrangères, devrait s’améliorer grâce à la nouvelle mouture de la Convention de diligence sur les banques et de l’ordonnance antiblanchiment de la Finma. Suivra (voilà une autre pirouette) une énième révision de la loi fédérale antiblanchiment.

Le filet fiscal imposé aux banques et aux autres intermédiaires financiers, y compris les consultants spécialisés dans les services offshore, se rétrécit. Contraints à abandonner Singapour, Hongkong et Bahamas, certains choisissent des banques ou des sociétés à Porto Rico, Seychelles, Malte, Chypre et autres paradis. Vous avez dit paradis?

(TDG)

Créé: 07.09.2018, 08h04


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