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FiscalitéLes pots-de-vin restent déductibles des impôts

Une loi de 1999 permet aux entreprises de déduire des impôts les sommes versées en guise de pots-de-vin. Cette disposition fiscale se retrouve dans le collimateur des adversaires de la corruption, révèle le Tages Anzeiger.

AFP

Les origines de cette législation ambiguë remonte à 1997: les entreprises pouvaient déduire les pots-de-vin de leurs impôts au titre des frais professionnels. Appelé à se prononcer, le Tribunal fédéral avait alors confirmé cette pratique: l'entreprise devait prouver que l'obtention d'un contrat n'aurait pu être possible sans le versement d'un pot-de-vin.

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