Les multinationales retiennent leur souffle face à la réforme fiscale de l'OCDE

ImpositionAprès deux ans de labeur, l’OCDE dévoile aujourd’hui à 14 heures ses standards d’harmonisation fiscale.

Des sociétés comme Google, Apple ou Starbucks n’on déclaré pratiquement aucun bénéfice malgré leurs énormes chiffres d’affaires.

Des sociétés comme Google, Apple ou Starbucks n’on déclaré pratiquement aucun bénéfice malgré leurs énormes chiffres d’affaires. Image: AP

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Il y aura un avant et un après lundi 5 octobre 2015 pour les multinationales suisses dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions de francs. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont fait partie la Suisse, va dévoiler aujourd’hui à 14 heures les résultats de son projet, commun avec le G20, appelé BEPS («Base Erosion and Profit Shifting»), soit la lutte contre l’érosion de la base d’imposition (l’assiette fiscale) et le transfert de bénéfices sans lien avec l’activité réalisée.

Le projet BEPS ne veut pas supprimer la compétitivité fiscale entre pays mais vise à donner des règles du jeu communes à l’ensemble des membres de ces deux organisations (pratiquement tous les Etats de poids de la planète) dans l’imposition du bénéfice des grandes entreprises qui ont des activités dans plusieurs pays.

Nouveaux standards
Les multinationales suisses vont dès lors être confrontées dès 2016-2017 à de nombreux standards dont l’application reviendra aux pays membres. Un certain nombre de ces normes, qui auront force de loi, doit encore être ancré dans la législation suisse (pour les «rulings» fiscaux par exemple). Une autre partie d’entre elles est en train de l’être à travers la 3e réforme de l’imposition des entreprises dont le message a été accepté par le Conseil fédéral cet été (en ce qui concerne par exemple les «patent/intellectueal property (IP) boxes»).

Finalement, d’autres standards, comme le mécanisme de règlement des différends, vont pouvoir être relativement facilement intégrés dans les accords contre les doubles impositions que la Suisse a maintenant signés avec une cinquantaine d’Etats.

Ce projet trouve son origine dans le fait que des sociétés comme Google, Apple ou Starbucks n’avaient déclaré pratiquement aucun bénéfice malgré leurs milliards de chiffres d’affaires. Ces états de faits surprenants étaient restés en travers de la gorge des pays occidentaux en pleine crise financière alors qu’ils avaient urgemment besoin de rentrées fiscales. Les multinationales en question avaient réussi à jongler avec les différents régimes fiscaux des pays où elles détenaient des filiales pour optimiser à un niveau encore peu connu leur assiette fiscale, pour ne presque plus payer d’impôts.

Ainsi, après maintenant deux ans d’un travail acharné et difficile, la cinquantaine de pays compris dans l’OCDE et du G20 va suivre les conclusions de treize rapports qui couvrent les 15 voies d’action définies en juillet 2013. Ce sont des compromis, et peu d’Etats sont aux anges vis-à-vis des solutions prises, a-t-on appris de sources très bien informées.

Un des standards qui intéresse le plus toutes les multinationales suisses est celui qui les oblige à créer un rapport d’activité pays par pays. Celui-ci va détailler dans chacun des Etats où une multinationale suisse a une activité les ventes qu’elle y génère, le nombre de personnes qu’elle y emploie, le bénéfice avant et après impôts, etc. Ces données seront ensuite envoyées au fisc suisse qui l’échangera automatiquement avec le pays où la multinationale a une activité, pour autant bien entendu qu’il fasse partie du réseau OCDE-G20 et ait accepté le projet.

Sur cette base, des invraisemblances comme par exemple un chiffre d’affaires très élevé par rapport à un nombre d’employés ridiculement faible ne seront plus possibles. Le fisc de la filiale en question demandera des justifications plus approfondies et le cas échéant, des corrections. Cela aura pour résultat que les impôts vont davantage être perçus à l’endroit où une entreprise crée de la valeur.

Positif pour la Suisse
Le même résonnement s’applique aussi aux «patent boxes», qui doivent remplacer la disparition des régimes fiscaux cantonaux spéciaux, comme le veut la 3e réforme de l’imposition des entreprises. L’approche retenue ne permettra de payer moins d’impôts que sur les activités de recherche et développement véritablement exercées à l’endroit où les impôts vont être perçus.

Dans un autre domaine, les «rulings», soit ces accords fiscaux avec les entreprises, la Suisse ne devrait avoir le cadre légal nécessaire à l’échange de leur contenu que vers 2017.

Pour les experts, il est encore trop tôt pour savoir si ces nouveaux standards seront à l’avantage ou au détriment de la Suisse. Plutôt positif, Ralf Eckert, partenaire et expert fiscal chez E & Y, estime par exemple que «les atouts habituels de la Suisse pourraient lui permettre d’attirer des activités dans ce pays», et partant, d’y percevoir plus d’impôts. L’avenir le dira.

Créé: 04.10.2015, 20h03

«No comment»

Parmi les multinationales du SMI, l’indice clé de la Bourse suisse, rares sont celles qui ont voulu donner leur avis sur le BEPS. Nestlé va «rester active au sein des associations et instances» qui défendent ses intérêts.

Novartis estime que la Suisse peut continuer à avoir du succès «même avec les rapports pays par pays et l’échange d’informations sur les «rulings».

Credit Suisse estime que des «critères d’imposition acceptés au niveau international vont contribuer au succès de la Suisse». En revanche, chez Swatch, Richemont, Roche, ABB, Syngenta, Geberit, c’est «no comment». T.T.

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