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Bonus et primes: ce que dit la loi

Ce sont des pratiques courantes: offrir un cadeau à l’occasion du jubilé d’un employé ou lui verser une jolie somme pour récompenser ses performances. Mais il y a des règles à respecter.

Quand une prime a été versée trois années de suite mais qu’elle n’était pas qualifiée de facultative, elle devient tacitement obligatoire.
Quand une prime a été versée trois années de suite mais qu’elle n’était pas qualifiée de facultative, elle devient tacitement obligatoire.
Keystone

Recevoir une somme coquette pour ses bonnes performances? C’est très appréciable, mais l’employeur qui l’accorde doit veiller à respecter plusieurs règles. La gratification est sujette à interprétation. Même le Tribunal fédéral (TF) l’a admis en 2008: «Le droit suisse ne contient aucune disposition qui définisse et traite de façon spécifique du bonus.»

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