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accord fiscalBerne et Londres finalisent leur projet

La Suisse et le Royaume-Uni ont complété mardi leur projet d'accord fiscal signé en octobre dernier, le jour même d'une importante rencontre de la conseillère fédérale Eveline Widmer- Schlumpf à Bruxelles.

Photo d'illustration.
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Keystone

La Suisse et le Royaume-Uni ont complété mardi l'accord fiscal signé en octobre. La Commission européenne va attentivement analyser ce projet affiné.

Le protocole d'amendement a été signé à Bruxelles par le secrétaire d'Etat Michael Ambühl et son homologue britannique Dave Hartnett. Son annonce est tombée quelques heures à peine avant que la présidente de la Confédération rencontre les présidents des trois principales institutions de l'Union européenne (UE) pour discuter justement de fiscalité et de questions institutionnelles.

Le champ d'application de cet accord complété exclut désormais les paiements d'intérêts. La solution négociée concilie deux soucis légitimes: la protection de la sphère privée de la clientèle bancaire et la garantie du recouvrement des créances fiscales justifiées, selon le Département fédéral des finances (DFF).

Barroso réagit

Selon Berne, l'objectif est surtout de lever les réserves de la Commission européenne sur la compatibilité du traité avec le droit européen. Mais la Commission européenne s'est plutôt montrée très prudente mardi.

Son président José Manuel Barroso a expliqué que «la Commission de l'UE n'acceptera jamais un accord bilatéral entre un membre de l'UE et un Etat tiers s'il n'est pas complètement en adéquation avec le droit européen».

S'exprimant devant les médias, José Manuel Barroso a toutefois précisé que Bruxelles «n'a en principe aucune objection à des accords bilatéraux» entre Etats membres et pays tiers. Mais s'il devait y avoir «des problèmes et des contradictions avec la loi de l'UE, nous n'hésiterons pas à aller devant la Cour européenne de justice», a encore affirmé José Manuel Barroso.

«Relativement rapide»

La cheffe du DFF a elle insisté pour dire que la Suisse respectait les règles européennes. Mme Widmer-Schlumpf a détaillé le contenu de ce type d'accord au Commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta. Elle a invité la Commission à venir en Suisse pour examiner les détails techniques et juridiques de ce projet d'accord, selon un porte-parole du DFF.

La Commission européenne veut justement analyser ce protocole d'amendement. Des juristes vont examiner le texte à la loupe. Selon des sources de l'UE proches du dossier, le processus devrait être «relativement rapide» puisque la Commission s'est mise d'accord sur les modifications avec le Royaume-Uni.

Les cas de successions

La substance du projet d'accord - signé en octobre dernier - reste inchangée, souligne le DFF. L'impôt prévu par l'accord ne s'applique pas aux paiements d'intérêts qui font déjà l'objet d'une retenue d'impôt, selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne (actuellement de 35%). A cette retenue s'ajoute désormais un paiement libératoire de 13%.

Ce mécanisme garantit que les contribuables britanniques puissent s'acquitter de leurs obligations fiscales en payant, avec un effet libératoire, leurs impôts sur les intérêts versés. De fait, pour les clients bancaires, le taux reste de 48%, tel qu'il avait été convenu.

Le protocole d'amendement ne modifie que la structure juridique, précise le DFF. Selon cette modification, la Suisse ne doit plus renoncer à sa part des recettes qui proviennent de la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts, soit quelque 6 millions de francs en 2010.

Afin de combler une lacune, l'accord a été étendu aux cas de successions. Il impose aux héritiers de choisir entre le prélèvement de l'impôt (à un taux marginal de 40%) ou la déclaration.

En vigueur en 2013

Par ailleurs, le Royaume-Uni a convenu avec l'UE qu'une part des recettes provenant de la régularisation du passé sera transmise à cette dernière. Les exigences de l'UE concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont ainsi satisfaites.

Le projet d'accord fiscal entre Berne et Londres doit encore être approuvé par les parlements suisses et britanniques. Il devrait entrer en vigueur au début 2013.

ats

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