Tensions sur les fonds gelés en Suisse

Criminalité économiqueDes sommes colossales sont séquestrées en Suisse, dans des conditions toujours plus critiquées.

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Plus de 800 millions de dollars dans le cadre de l’affaire Petrobras au Brésil; 118 millions suite à un scandale de corruption au Venezuela; des dizaines de millions suite au détournement du fonds malaisien 1MDB… Les séquestres spectaculaires ont foisonné en 2016. Ils viennent s’inscrire dans la longue liste des avoirs bancaires gelés pénalement en Suisse, une liste largement secrète.

Cette dernière est d’autant plus difficile à dresser que les blocages peuvent émaner du Ministère public de la Confédération (MPC) et de ses pendants cantonaux, des instances judiciaires souvent frileuses en matière de communication. Les avoirs de potentats bloqués en Suisse sont, eux, gérés par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), alors que les gels issus de sanctions internationales sont du ressort du Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO). Dans ces catégories, les procédures sont plus transparentes.

Le montant total des séquestres en Suisse? Impossible à dire car les justices cantonales ne s’expriment pas toutes à ce sujet. Le Ministère public vaudois, par exemple, n’a rien souhaité divulguer. Côté genevois, 1,2 milliard de francs sont actuellement sous séquestre. Le MPC dit, pour sa part, que 6 milliards de dollars sont bloqués par ses soins.

Des affaires qui durent

Les blocages sont en général prononcés par les procureurs, cantonaux ou fédéraux, sur la base d’un article de presse, d’une dénonciation de la part d’une banque auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent – le MROS en reçoit chaque année davantage – ou de tout autre soupçon. Ces magistrats sont contraints de garder le silence, pour préserver les suspects. La justice est dans certains cas autorisée à informer le public, mais jamais elle n’est tenue de le faire. Tout dépend de l’appréciation des procureurs.

Retrouvez ici notre tableau sur les séquestres et d'autres infographies

Les procédures pour prouver le crime peuvent durer des années, car confisquer des avoirs, c’est beaucoup plus complexe que de les séquestrer. En 2005, 650 millions de dollars ont été gelés en Suisse suite à des soupçons de blanchiment au sein d’une entreprise tchèque, la Société Houillère de Most. Le cas demeure pendant au Tribunal fédéral. L’affaire des frégates, entamée en 2002? Le principal suspect est décédé l’an dernier, ce qui ne change rien: sur les 800 millions de francs gelés, 340 ont été identifiés comme provenant de pots-de-vin; en 2014, la Cour suprême de Taïwan a prononcé leur confiscation définitive. Berne doit encore décider si les fonds peuvent être remis.

Pour les grandes affaires, le MPC dit faire le point publiquement lorsqu’une étape notoire est franchie. Sur l’affaire Petrobras, trois communiqués ont été publiés depuis mars 2015. Sur 1MDB, l’instance s’est prononcée à cinq reprises. Le Ministère public genevois n’a, lui, fait aucune annonce de gel bancaire depuis celui des avoirs de l’ex-dictateur tunisien en janvier 2011.

«Procédures trop opaques»

«Ces procédures sont trop opaques», estime Carlo Lombardini, avocat et professeur à l’Université de Genève. «Il y a un intérêt public à ce qu’il y ait plus de transparence sur le montant des fonds saisis, et cela d’autant plus que la Suisse est une place financière importante et qu’il y est facile de séquestrer des fonds», dit-il. Que la justice puisse exiger que les fonds soient convertis en francs – une procédure complexe car les avoirs sont souvent investis en actions ou en d’autres instruments financiers – est d’autant plus délicat que souvent l’enquête est fondée sur des soupçons génériques, selon l’avocat. Les critiques en matière de séquestres bancaires pénaux se sont précisées depuis le renforcement cet été du dispositif contre les avoirs de potentats, qui permet au pouvoir politique de décider des blocages et d’inverser le fardeau de la preuve (selon cette loi, c’est à la personne dont les biens sont gelés de démontrer que ces derniers sont propres). La lenteur des procédures du MPC – une enquête dure vite cinq ans – génère aussi des irritations.

«J’ai toujours trouvé surprenant et peu conforme aux droits élémentaires des justiciables que des procureurs puissent faire des saisies de comptes bancaires en n’informant pas le titulaire du compte», estime de son côté Jacques Roulet, associé chez BRS Avocats. «Il y a un besoin de connaissance de la personne saisie, qui doit pouvoir défendre ses droits. Il faut limiter la période de secret de l’enquête en imposant un délai, les séquestres ne peuvent rester sous silence pendant des années.»

«Situation malsaine»

«La part des montants séquestrés qui finissent par être confisqués n’est jamais publiée. Mon expérience me suggère qu’elle est faible», indique, pour sa part, Alain Macaluso, associé chez Poncet Turrettini Avocats et professeur de droit pénal à l’Université de Lausanne. «C’est d’autant plus regrettable que les blocages peuvent durer longtemps avant d’être levés, même si en Suisse la justice est tenue de réévaluer le bien-fondé d’un séquestre régulièrement, et de le lever si l’enquête laisse entrevoir que les valeurs ne finiront pas par être confisquées.»

Alain Macaluso souligne que la situation est encore plus malsaine en cas de demande d’entraide judiciaire internationale: «Si un Etat étranger demande à la Suisse de prononcer un séquestre, celle-ci s’exécute et ne peut en principe le lever tant que l’Etat en question ne le décide pas, ce qui a pu engendrer des gels qui s’étalent sur des décennies, comme dans l’affaire Duvalier ou celle des frégates de Taïwan. C’est problématique quand le séquestre est prononcé à l’encontre de personnes tierces, un garagiste innocent qui aurait vendu une voiture et qui, sans le savoir, aurait été payé par de l’argent mal acquis par exemple.»

Et d’autant plus gênant qu’«en pratique le bien-fondé des séquestres, même dans une procédure suisse, est rarement réévalué», estime Vincent Jeanneret, avocat associé chez Schellenberg Wittmer.

Réponse de la justice

Le MPC dit agir dans le cadre des bases légales en vigueur et «activement informer du montant des séquestres ou d’une confiscation lors d’affaires faisant l’objet d’une exposition médiatique particulière» quand un jalon important est franchi pour autant que cela n’entrave pas la procédure. L’instance judiciaire, qui reçoit 6000 demandes de médias par an, assure répondre à chacune d’entre elles et réfléchir à l’intégration de statistiques globales en matière de séquestre et de confiscation dans son rapport annuel.

Elle dit aussi placer les valeurs gelées de manière sûre, pour qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement, selon les principes de l’ordonnance fédérale sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées.

«Dans la majorité des séquestres, le client est informé de la mesure. Lorsqu’il ne l’est pas provisoirement, c’est pour éviter tout risque de collusion», indique Henri Della Casa, porte-parole du Ministère public genevois, qui précise que les séquestres ne restent jamais sous silence pendant des années, sauf dans les cas d’entraide internationale. Dans une récente interview au Temps , le premier procureur Yves Bertossa a révélé qu’en moyenne 50 millions de francs par an étaient confisqués à Genève depuis 2013. (TDG)

Créé: 21.11.2016, 21h31

Avoirs de potentats: 1,8 milliard de dollars restitués

Depuis le début du siècle, des gels ont été prononcés en Suisse à l'encontre de 22 pays suite à des sanctions onusiennes ou européennes. Cinq ont abouti à une levée des sanctions, les autres sont en cours. Près de 1,5 milliard de francs de valeurs patrimoniales libyennes, syriennes, tunisiennes et égyptiennes ont été séquestrés dans la foulée des sanctions internationales liées au Printemps arabe, des procédures qui ont pour l’instant abouti à 250 000 francs de restitution, en mai en Tunisie.

En 2014, le Conseil fédéral s’est doté d’une stratégie portant sur «le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentats» suite au gel des avoirs du dictateur philippin Ferdinand Marcos. Le dispositif s’applique quand des personnes politiquement exposées à l’étranger et leurs proches se sont enrichis de façon illicite et qu’ils ont déposé leur fortune mal acquise en Suisse. En cas de soupçon, Berne peut ordonner le blocage préventif de fonds. Plus de 2,2 milliards de dollars ont ainsi été gelés et 1,8 milliard restitués.

La Suisse se targue d’être l’une des rares nations qui communique à ce sujet. Le DFAE estime que ce dispositif a permis au pays de se positionner comme un «interlocuteur crédible» même si «cette approche comporte des risques car elle tend à focaliser l’attention internationale sur l’existence de fonds problématiques sur la place financière suisse». En Tunisie, les 250 000 francs restitués ont ainsi été perçus comme des cacahuètes par une frange de la population. Le processus tunisien démarre pourtant vite si on le compare au dossier Duvalier. Les fonds de la famille de l’ex-dictateur haïtien, bloqués en 1986, n’ont toujours pas été restitués.

Le fait que les avoirs bloqués puissent être placés dans des structures financières opaques multiples et difficiles à localiser ou que les demandes d’entraide judiciaires soient souvent imprécises voire inexistantes ralentit son déroulement, répond le DFAE. Berne s’est néanmoins fixé comme but une restitution aussi rapide que possible dans le respect des principes de l’Etat de droit. R.ET.

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