La taxation des GAFA avance et même la Suisse y adhère

Évasion fiscaleLe brûlot est entre les mains du G20 des Finances qui se tient à Buenos Aires. Présent, Ueli Maurer y présentera sa position surprise.

Le consensus mondial est acté: il faut changer les règles pour qu’enfin les géants du numérique paient de vrais impôts.

Le consensus mondial est acté: il faut changer les règles pour qu’enfin les géants du numérique paient de vrais impôts.

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Depuis les amendes records infligées ces deux dernières années par la Commission européenne à Apple et Google, on savait bien que le ton allait fortement monter. En 2016, Apple a ainsi été condamnée à rembourser 13 milliards d’euros (15,1 milliards de francs suisses) à l’Irlande, pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux indus accordés par Dublin. En juin 2017, c’était au tour de Google de se faire amender par Bruxelles à hauteur de 2,42 milliards d’euros «pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche». Même si tout cela fait encore l’objet de recours et de marchandages, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et 110 États «se sont mis d’accord sur un point essentiel, affirme le directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’organisation internationale, Pascal Saint-Amans. Le statu quo sur l’économie numérique n’est plus possible.»

Affrontements en vue

Pour preuve, le calendrier relatif à une fiscalité nouvelle des GAFA (acronyme de Google, Amazon, Facebook, Apple, et au sens large les géants du numérique) – qu’ils soient américains ou chinois – s’accélère méchamment. La thématique est ainsi au cœur du G20 qui se tient lundi et aujourd’hui à Buenos Aires et où sont présents les ministres des Finances des grandes puissances économiques mondiales, dont le conseiller fédéral Ueli Maurer. Au côté de la guerre commerciale que viennent de déclarer les États-Unis à l’Europe ou la Chine, l’imposition de l’économie numérique sera au centre des débats… et des affrontements. La France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Grande-Bretagne vont ainsi y plaider l’introduction rapide, d’ici deux ans au plus tard, de règles spécifiques pour imposer les GAFA, «donnant ainsi l’exemple, affirme leur chef de file, le ministre des Finances français Bruno Le Maire. Les États-Unis et la Chine considèrent que ces profits doivent être taxés chez eux. Mais, pour l’instant, les bénéfices ne sont taxés nulle part!» ou presque, déclarés qu’ils sont dans l’un des multiples paradis fiscaux de la planète.

Le projet européen, qui sera présenté mercredi à Bruxelles, prévoit ainsi l’introduction d’un impôt «spécial» d’entre 2 et 6% du chiffre d’affaires réalisé dans chacun des pays du Vieux-Continent où les GAFA réalisent des affaires. De leur côté, Washington et Pékin ne laisseront pas passer cette mesure «unilatérale que l’Europe veut prendre uniquement pour remplir ses caisses», assène ainsi le secrétaire au Trésor américain Steven Mnuchin. Enfin, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Irlande traînent vraiment la patte, eux qui pratiquent les taux d’imposition sur les entreprises les plus bas. Voilà pour les positions connues et qui augurent de très longues luttes. Mais celle qu’on ignorait jusqu’alors est celle de la Suisse. En a-t-elle même une ou va-t-elle, comme pour le secret bancaire et l’échange automatique d’informations fiscales, jouer la montre? Interrogé par nos soins, le Département fédéral des finances, présidé par Ueli Maurer, et plus particulièrement son Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), nous envoie la prise de position suivante: «Les règles actuelles d’imposition des entreprises actives sur le plan international ne sont plus en adéquation avec la réalité de l’économie moderne, caractérisée par une numérisation croissante». C’est pourquoi le SFI estime qu’il faut revoir en profondeur les règles d’imposition sans entraver l’innovation, mais, affirme son porte-parole Peter Minder, «la Suisse va clairement privilégier les approches multilatérales dans le cadre de l’OCDE et elle ne soutiendra pas les approches unilatérales». En cela, Berne se positionne davantage du côté de Washington que de Bruxelles.

Mais – et le «mais» est d’importance – le Conseil fédéral n’exclut pas des mesures à court terme, afin d’accélérer tout de même les choses. «On pourrait par exemple envisager un impôt compensatoire, prélevé uniquement sur la publicité numérique des grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé de 750 millions d’euros», précise encore Peter Minder.

«Les GAFA à 3%, c’est fini»

Pour l’heure, les modalités d’une taxation des GAFA n’ont pas encore été discutées sous la Coupole. Le conseiller national Daniel Brélaz (Verts/VD) en explique la cause: «Du moment que les discussions sont encore en cours à l’OCDE, le parlement n’a pas été consulté. Mais, vu les nombreux changements techniques et l’optimisation fiscale de grands acteurs de l’économie numérique mondiale, la démarche paraît légitime.» À quoi Jean-René Fournier, conseiller aux États (DPC/VS) rétorque: «Taxer l’économie numérique représente un risque, car nous avons l’une des économies numériques les plus dynamiques au monde.» Internationales ou nationales, les désaccords sont donc profonds (lire ci-contre).

Or, le temps presse. Les 19 et 20 avril prochains, à Washington, ce sera au tour de l’OCDE de faire ses propositions en la matière lors de l’assemblée générale du G20 Finances. Et, pour son directeur fiscal Pascal Saint-Amans, l’affaire est entendue: «Les GAFA taxés à 3%, c’est fini! À l’avenir, ce sera au moins 13%, assène-t-il. Il faut maintenant travailler ensemble à des solutions pour adapter, dans les deux ans, la fiscalité internationale aux pressions qui résultent de la numérisation de l’économie.» (TDG)

Créé: 19.03.2018, 20h56

Le débat ne fait que commencer au parlement suisse

Taxer les acteurs de l’économie numérique n’a pas encore été beaucoup débattu à l’Assemblée fédérale. «Nous en avons un peu discuté en commission», reconnaît Jean-Pierre Grin, conseiller national UDC vaudois. «Il y a eu très peu d’interventions au parlement», renchérit Samuel Bendahan, conseiller national socialiste vaudois. «Pour le moment, rien de concret n’en a résulté. La Confédération a une position attentiste, alors qu’il faudrait agir vite», s’alarme-t-il. «C’est un scandale que beaucoup d’entreprises extrêmement profitables ne paient pas d’impôts.»

La prudence de la Confédération à légiférer pourrait s’expliquer par la crainte d’une double imposition. «L’économie numérique dépasse nos frontières et il est important qu’elle soit soumise à une juste rétribution fiscale, sans surimposition», insiste Jean-Pierre Grin. Pour Samuel Bendahan, cette crainte ne se justifie pas. «Si par exemple une entreprise prouve qu’elle a déjà été taxée dans un pays tiers, elle pourra déduire cet impôt de sa déclaration fiscale en Suisse.»

Autre pierre d’achoppement: faut-il imposer les entreprises sur leurs bénéfices ou sur leur chiffre d’affaires? «De mon point de vue, il faut taxer les firmes sur leurs bénéfices dans le pays où elles les réalisent», avance Jean-Pierre Grin. Pour Samuel Bendahan, cette approche augmente le risque de triche. «Les entreprises peuvent élaborer des montages financiers pour transférer leurs bénéfices et payer moins de taxes. En calculant l’impôt sur la base du chiffre d’affaires, on diminue les possibilités de frauder.» Le socialiste explique que le chiffre d’affaires est facile à mesurer et difficile à transférer dans un autre pays.

Et le risque pour la place économique suisse? «Avec un impôt raisonnable et un marché intéressant, les entreprises continueront à venir», estime Samuel Bendahan. Jean-Pierre Grin abonde dans ce sens. «C’est un risque calculé et cela dépendra de l’assiette fiscale. Il est surtout important d’éviter un déséquilibre entre l’économie réelle et l’économie numérique du point de vue de la fiscalité.»

Sevan Pearson

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