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L'amnistie fiscale générale refusée par le Parlement

Le texte demandant aux autorités fédérales d'accorder des faveurs aux personnes qui ont caché des sous au fisc n'a pas eu la confiance du National.

L'amnistie fiscale viole le principe de l'égalité devant la loi et pénalise le contribuable honnête, selon la commission de l'économie.
L'amnistie fiscale viole le principe de l'égalité devant la loi et pénalise le contribuable honnête, selon la commission de l'économie.
Keystone

Les cantons ne pourront pas recourir à des amnisties fiscales générales. Suivant le Conseil des Etats, le National a refusé jeudi par 102 voix contre 75 de donner suite à une initiative cantonale fribourgeoise.

Le texte demande que les autorités fédérales mettent en oeuvre une amnistie fiscale générale. Cela ne devrait toutefois pas être un simple cadeau et la procédure pour faire réapparaître les capitaux soustraits à l'impôt devrait être simple pour le contribuable et l'administration fédérale.

Les personnes souhaitant régulariser leur situation fiscale peuvent depuis 2010 recourir à une dénonciation spontanée non punissable. Pour la majorité des députés, cet instrument a fait ses preuves et tout autre outil est superflu.

L'amnistie fiscale présente en outre plusieurs problèmes: elle viole le principe de l'égalité devant la loi et pénalise le contribuable honnête, a fait valoir Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission de l'économie.

Compétence cantonale

Seule l'UDC et quelques autres bourgeois ont soutenu l'initiative, au nom du fédéralisme. Il ne faut pas priver un canton, Fribourg en l'occurrence, de recourir à une amnistie, d'autant que le fisc peut y gagner, a plaidé en vain le Zougois Thomas Aeschi.

La dernière amnistie générale date de 1969. Le National est plutôt favorable à ce genre de démarches, mais il a tenu compte de l'opposition de l'autre Chambre. Le Conseil des Etats a coulé en décembre 2016 une motion autorisant les cantons à passer l'éponge et à octroyer des rabais pour le rappel d'impôt. Il a aussi refusé d'introduire une amnistie fiscale dans la loi sur l'échange automatique de renseignements fiscaux.

Genève, Fribourg, le Tessin ou le Valais voulaient s'engager dans la voie de l'amnistie cantonale. Mais le Tribunal fédéral a statué qu'une amnistie tessinoise était inconstitutionnelle car elle viole le principe de l'égalité de traitement.

(ats)

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