Swatch peut agir en Suisse contre un grossiste anglais

Horlogerie Le Tribunal fédéral a reconnu l'intérêt pour le groupe, en conflit avec une société britannique, de pouvoir se défendre judiciairement en Suisse.

Swatch Group SA a mis un terme à la livraison de pièces d'horlogerie à certains grossistes en 2015. (Mardi 3 avril 2018)

Swatch Group SA a mis un terme à la livraison de pièces d'horlogerie à certains grossistes en 2015. (Mardi 3 avril 2018) Image: Keystone

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Swatch Group remporte une victoire d'étape dans le conflit qui l'oppose à un grossiste anglais en pièces d'horlogerie. Le Tribunal fédéral estime que la société a un intérêt légitime à agir en Suisse et renvoie la cause à la justice bernoise.

Justice saisie

A fin 2015, Swatch Group SA a mis un terme à la livraison de pièces d'horlogerie à certains grossistes. Cette mesure notifiée plus d'un an à l'avance s'inscrivait dans la mise en place d'un système de distribution sélective. Le 16 mars 2016, un grossiste britannique a ordonné au groupe horloger de reprendre ses livraisons, faute de quoi il déposerait plainte pour violation de la législation européenne sur les cartels.

Le 19 avril, Swatch Group et ses filiales ETA et Swatch Group UK ont devancé leur adversaire. Ils se sont adressés au Tribunal du commerce du canton de Berne pour qu'il constate que Swatch Group n'avait aucune obligation de fournir cette société et qu'il n'était pas tenu de l'indemniser pour un éventuel dommage. Le 29 avril, le grossiste a agi à son tour devant la High Court of Justice à Londres.

Dans un jugement du 12 décembre, le Tribunal du commerce a limité son examen à la question de sa compétence (for) et à l'intérêt de Swatch Group à obtenir une décision en constatation. Se basant sur les règles en matière de for, il a estimé que le groupe n'avait pas d'intérêt suffisamment digne de protection à obtenir une telle décision et n'est donc pas entré en matière.

Nouvelle jurisprudence

Saisi à son tour, le Tribunal fédéral (TF) a décidé de modifier sa jurisprudence antérieure. Désormais, il considère que la volonté d'une partie de se procurer un for en Suisse dans la perspective d'un litige international constitue un intérêt suffisant pour le dépôt d'une action en constatation.

Les juges de Mon Repos soulignent que, selon l'ancienne pratique, les parties qui souhaitaient lancer une action en Suisse afin de s'y ménager un for étaient désavantagées par rapport à leurs adversaires qui disposaient d'une telle faculté dans leur pays.

La possibilité de mener un procès dans son propre pays peut s'avérer importante, ajoute le TF. Qui rappelle les différences en matière de procédure, de langue, de durée ou encore de frais. La cause est donc renvoyée au Tribunal du commerce. Avant de rendre une décision sur le fond, ce dernier devra trancher la question de sa compétence internationale et locale. (arrêt 4A_417/2017 du 14 mars 2018) (ats/nxp)

Créé: 03.04.2018, 12h07

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