Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) disposera d'un nouvel arsenal de mesures pour lutter contre le terrorisme. Mais il sera davantage surveillé. Aperçu de la loi qui devrait entrer en vigueur en septembre 2017.

Avec la nouvelle loi sur le renseignement, les agents du SRC pourront surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros ou de caméras, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques et y installer des «chevaux de Troie».

Le Conseil fédéral estime à une dizaine par an le nombre de cas pouvant faire l'objet de ces «recherches spéciales», un cas complexe pouvant nécessiter plusieurs mesures. Celles-ci ne seront utilisées qu'en dernier recours pour lutter contre le terrorisme, la prolifération d'armes et l'espionnage.

Le SRC pourra ainsi observer une personne revenue d'une zone de conflit djihadiste, un espion infiltré auprès d'une autorité suisse ou le responsable du bras armé d'un parti interdit à l'étranger qui planifie des attaques en Suisse. Pas question en revanche de se servir de cet arsenal pour pister l'extrémisme violent.

Cascade d'autorisations

Les recherches seront soumises à une autorisation limitée dans le temps. Elles nécessiteront l'aval du Tribunal administratif fédéral (TAF), puis du chef du Département fédéral de la défense, qui devra consulter ses collègues de justice et police (DFJP) et des affaires étrangères (DFAE). Les cas d'importance particulière pourront être présentés au Conseil fédéral.

S'il y a urgence, le SRC pourra demander le feu vert a posteriori. A la fin de toute opération, la personne surveillée devra en être informée, sauf si des intérêts publics prépondérants s'y opposent ou si la protection de tiers est compromise.

Réseau câblé

Le SRC pourra aussi faire enregistrer les signaux sur le réseau câblé. Là encore avec un dispositif d'autorisations en cascade et l'aval du TAF.

Des limites ont été fixées. Pas question de toucher à ces signaux si tant l'émetteur que le récepteur se trouve en Suisse ou d'utiliser des indications concernant des personnes et entreprises helvétiques comme mots-clés de recherche.

Hacking

Le dispositif sera plus léger concernant les infiltrations dans des systèmes informatiques à l'étranger pour des recherches d'informations, notamment en cas de prise d'otages par des terroristes. Le passage par le TAF ne sera pas exigé. L'infiltration sera décidée par le ministre de la défense, après consultation de ses collègues du DFJP et du DFAE.

Concernant le hacking à l'étranger en vue de défendre les infrastructures suisses, le Conseil fédéral sera seul compétent pour trancher. Le SRC pourra se passer d'une autorisation pour observer et enregistrer des événements dans des lieux publics via des drones par exemple.

En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral pourra confier au Service de renseignement des missions allant au-delà des buts de la loi s'il s'agit de protéger l'ordre constitutionnel ou la place industrielle, économique et financière, ou encore de soutenir la politique extérieure.

Surveillance

Le développement de l'arsenal du SRC s'accompagne d'un nouveau dispositif de surveillance. Une autorité indépendante sera créée. Le chef de ce nouvel organe sera nommé par le Conseil fédéral. A plus long terme, le Service de renseignement pourrait même être surveillé par une instance extérieure à l'administration.

D'autres organes seront à pied d'oeuvre: Délégation des commissions de gestion du Parlement, Délégation des finances, Département de la défense et Conseil fédéral. Une instance autonome s'ajoutera pour examiner l'exploration radio et d'Internet.

Justice

Le SRC ne pourra pas procéder à des interpellations, cette compétence relevant de la police. La loi définit quand des données personnelles peuvent être transmises à des autorités suisses, afin de mieux délimiter les activités du renseignement et celles de la justice. Le premier agit préventivement pour déterminer une menace et prévenir des attaques, la seconde enquête sur des infractions déjà commises.

Le SRC sera soumis en partie à la loi sur la transparence. L'accès aux documents officiels portant sur des investigations sera limité. Les données provenant de recherches spéciales sans lien avec une menace spécifique ne devront pas être utilisées et devront être détruites 30 jours après la fin de l'opération. Les données résiduelles ne devront pas être stockées plus de dix ans.

Une liste de critères a été établie pour la transmission de données à des autorités étrangères. Le Conseil fédéral approuve par ailleurs chaque année une liste secrète des services étrangers avec lesquels le SRC collabore.

ats