Les exportations de matériel de guerre sont mieux contrôlées, selon le Contrôle fédéral des finances (CDF). Mais certains points restent ouverts, indique un rapport publié lundi. La Confédération estime elle que les correctifs ont été apportés.

Ce dernier rapport du CDF fait suite à un audit réalisé en 2018. Dans ce document, le CDF estimait que la pratique d’interprétation du Conseil fédéral avait conduit ces 20 dernières années à une application de la loi plutôt favorable à l’économie. Il avait émis trois recommandations. Aujourd’hui, une seule est complètement remplie.

Elle concerne le nombre d’audits réalisés auprès des sociétés actives dans le transfert de matériel de guerre. Leur nombre a «augmenté significativement» depuis 2018, passant de 16 à 21 en un an, une évolution saluée par le CDF. En outre, ces contrôles incluent désormais une analyse des risques.

Douze risques principaux ont été identifiés et une pondération leur a été attribuée. Sur cette base, le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a analysé quelque 215 sociétés actives dans le transfert de matériel de guerre et les a classées en quatre catégories.

Ces catégories sont ensuite utilisées pour définir la fréquence à laquelle chaque société doit faire l’objet d’un contrôle et permettent une planification annuelle des contrôles. Il est prévu que cette analyse de risque soit reconduite entièrement tous les quatre ans. Ce développement correspond à l’approche préconisée par le CDF.

Décisions du Conseil fédéral

Une autre recommandation n’a par contre pas pu être évaluée. Elle concerne la manière dont le Conseil fédéral se prononce sur des demandes concrètes d’exportation de matériel de guerre. Dans la pratique, c’est le Seco qui est habilité à délivrer les autorisations d’exportation de matériel de guerre.

Lorsque la portée politique est importante ou lorsque les services intéressés ne parviennent pas à se mettre d’accord, la décision revient au Conseil fédéral. Or entre juin 2018 et fin 2020, l’occasion ne s’est jamais présentée. Aucune décision ayant caractère de principe n’a donc été prise.

Contrôles à la douane

Enfin, la troisième recommandation était le développement d’un concept servant à regrouper les informations reçues des différents partenaires au sein de l’administration fédérale puis à les transmettre à l’Administration fédérale des douanes afin qu’elle puisse cibler ses contrôles.

L’administration a suivi le conseil. Une cartographie des différents interlocuteurs sur les questions de matériel de guerre, de produits industriels ou à double usage ainsi que des sanctions a été établie. Elle permet de rendre visible le «réseau de contrôle de la Confédération» et offre un aperçu synthétique des informations échangées, relève le CDF.

Mais il manque encore des indications sur la façon dont les informations reçues sont évaluées et sur les critères conduisant au fait qu’une entreprise fait l’objet d’une annonce aux douanes. Le CDF est d’avis que la recommandation n’a que partiellement été mise en oeuvre.

Mission accomplie

Le Secrétariat général du Département fédéral de l’Economie estime pour sa part que les exportations de matériel de guerre ont toutes été approuvées conformément au cadre légal. Il estime que les recommandations du CDF ont été largement remplies. Le Seco précise pour sa part que l’évaluation des informations échangées entre l’administration et les douanes sera introduite au plus tard à l’automne 2021.

ATS

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