Arrêt du Tribunal fédéralDéfaite des locataires sur les loyers abusifs
La Haute Cour a relevé le niveau des loyers considérés comme abusifs et offre ainsi de meilleurs rendements aux propriétaires. Qui sont aux anges.
Les propriétaires pourront fixer des loyers plus élevés sans qu’ils soient considérés comme excessifs.
Frank Mentha
Les propriétaires immobiliers sont aux anges et ils ne s’en cachent pas. Le Tribunal fédéral (TF) vient de rendre un arrêt qui répond en tout point à leurs souhaits. La Haute Cour leur permet de fixer des loyers plus élevés sans que ceux-ci soient considérés comme abusifs quand ils sont contestés.
La Chambre genevoise immobilière (CGI) salue «ce changement historique de la jurisprudence qui fait droit à nos revendications répétées. Il est reconnu que tant les petits propriétaires privés que les caisses de pension doivent pouvoir disposer d’un rendement immobilier adéquat.» À l’inverse, l’Asloca dénonce un arrêt «scandaleux et délirant», selon les mots de Christian Dandrès, avocat et conseiller national socialiste.
