Swissmedic a eu raison de suspendre l’autorisation d’exploitation de deux fabricants de produits chimiques et pharmaceutiques dans le canton d’Argovie, estime le TF. Lors d’une perquisition en mars 2017 sur l’ancien site des sociétés, de nombreux produits ont été trouvés dans des locaux non fermés à clé.

Cette perquisition avait été ordonnée après la découverte par la police de plusieurs cartons remplis de médicaments lors d’un contrôle d’un groupe de sept jeunes. Ces derniers avaient volé ces produits dans l’un des immeubles des sociétés, rappelle le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt publié vendredi.

Infraction

Ils avaient eu accès aux bâtiments, car les portes et fenêtres étaient endommagées ou non verrouillées. Les autorités sont tombées sur un désordre complet dans les immeubles, au point qu’il a fallu appeler des spécialistes en chimie pour une nouvelle inspection. Des bouteilles de morphine ont également été trouvées dans une pièce non fermée à clé.

Le responsable technique chargé de ces substances et de leur préparation a été condamné de manière définitive pour infraction à la loi sur les produits chimiques, à la loi sur les produits thérapeutiques et à la loi sur les stupéfiants. La Cour suprême argovienne lui a infligé une amende de 16’000 francs.

Le TF soutient la décision de la justice argovienne selon laquelle l’autorisation d’exploitation reste suspendue tant qu’un nouveau responsable technique n’a pas été nommé. Swissmedic n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation dans l’application de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments. (arrêt 2C_854/2021 du 29 novembre 2022)

ATS

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