Canton de FribourgDécharge La Pila: participation aux coûts d'assainissement
Sur décision du Tribunal fédéral, CFR Properties payera un demi-million de francs seulement au lieu des 25,5 millions réclamés par le canton de Fribourg.
La société CFR Properties doit déposer une garantie préalable de 500'000 francs en vue de l'assainissement de l'ancienne décharge de La Pila (FR), selon une ordonnance du Tribunal fédéral. Le canton de Fribourg exigeait 25,5 millions.
Dans une décision publiée jeudi, la 1ère Cour de droit public a admis partiellement la requête d'effet suspensif de CFR Properties. La société zurichoise doit ainsi payer un demi-million de francs seulement au lieu des 25,5 millions réclamés par le canton en vue de l'assainissement de la décharge de La Pila, sur la commune de Hauterive.
CFR Properties est l'ayant droit économique de l'ancienne société Condensateurs Fribourg qui, selon la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) a très vraisemblablement déposé des déchets contenant des PCB à La Pila.
Substances cancérigènes
Les PCB sont des substances toxiques cancérigènes qui ont été utilisés notamment dans la fabrication de condensateurs et de transformateurs jusqu'à leur interdiction en 1986. Durant de nombreuses années, il a été constaté que la teneur en PCB des poissons de la Sarine, en aval de la décharge, dépassait la valeur autorisée.
CFR Properties a contesté la décision de la DAEC devant le Tribunal cantonal fribourgeois. Elle estimait qu'il incombe à la ville de Fribourg de prendre en charge la réparation des dégâts à l'environnement. La ville n'aurait pas traité ou éliminé correctement les déchets. Les ordures de cette dernière ont été déposées de 1952 et 1973 à La Pila.
Le Tribunal cantonal fribougeois a décidé cependant que la loi prévoit l'application du principe du pollueur-payeur et que CFR Properties était l'ayant-droit de Condensateurs Fribourg. Le canton ne pouvait être appelé à participer que si une société ne pouvait pas payer ou que le responsable était inconnu.
Ce jugement de la justice fribourgeoise a été attaqué par la société zurichoise devant le Tribunal fédéral. Celui-ci doit encore juger sur le fonds le principe de la responsabilité de CFR Properties. (ordonnance 1C_62/2020 du 9 mars 2020)
ats
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