Vendredi, une délégation française a rendu visite aux Hôpitaux universitaires de Genève pour découvrir la manière dont la Suisse régit l’assistance au suicide, en prévision d’une révision législative sur le sujet en France.
Ils ont pris des notes, mais le modèle en vigueur a suscité leur étonnement. Car même si la Confédération se targue de plusieurs décennies d’expérience, elle ne dispose pas de norme fédérale spécifique sur ce sujet sensible.
Son arsenal légal ne comporte qu’un article du Code pénal: celui qui aura prêté assistance à une personne en vue d’un suicide, en étant poussé par un mobile égoïste, sera puni. Dès que le motif est altruiste, l’assistance au suicide n’est, en revanche, plus un crime. De quoi laisser un large boulevard aux interprétations…
«La liberté de mourir accompagné n’est pas assurée équitablement en Suisse.»
Heureusement, l’Académie suisse des sciences médicales a édicté des critères stricts. Elle laisse néanmoins des zones grises. Ainsi, il n’y a pas de limite d’âge pour prétendre au suicide assisté. Les associations qui accompagnent l’acte assurent qu’elles n’acceptent pas de demande de jeunes, même s’ils répondent aux exigences, mais l’exclusion demeure dépendante de leur bon vouloir.
Il n’existe pas non plus de restrictions claires sur la commercialisation de cette aide au suicide; faire du profit en favorisant la mort est certes condamné selon le Code pénal - motif égoïste - mais les associations sont libres de pratiquer les tarifs qu’elles souhaitent.
Enfin, la liberté de mourir accompagné n’est pas assurée équitablement en Suisse. Les hôpitaux alémaniques, par exemple, refusent la pratique entre leurs murs. Alors faut-il légiférer pour disposer d’un cadre général? Un pari risqué, alors qu’on ne constate ni abus ni dérives, qui pourrait, au contraire, affaiblir cette liberté qui intéresse nos voisins français.
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L’éditorial – Cette aide au suicide qui inspire