Quels juges étrangers? Yves Nidegger face à Lionel Halpérin

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L’initiative UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» a été refusée par 129 conseillers nationaux contre 68 et 38 conseillers aux États contre 6. Pas sûr que le peuple et les cantons tranchent avec la même netteté le 25 novembre. L’UDC fait une campagne soft pour une fois. Les opposants se mobilisent fortement. Ils craignent une sérieuse détérioration des relations de la Suisse avec les autres pays, doublée d’une grave insécurité institutionnelle. Le parti blochérien estime que rien de grave n’arrivera et que les autres s’adapteront. Yves Nidegger, conseiller national UDC et Lionel Halpérin, bâtonnier de l’Ordre des avocats genevois exposent leurs arguments.

L’autodétermination (basique, simple)

Yves Nidegger, conseiller national UDC

Aucun État au monde ne place les traités qu’il signe au-dessus de sa propre Constitution (basique). Ceci est valable pour la Suisse aussi (simple). Seuls les membres de l’Union européenne diffèrent (basique) en ceci qu’ils se veulent futurs cantons d’un futur État européen (simple). Le faisceau des traités constituant l’Union européenne leur tient lieu de Constitution (basique). La primauté de ces traités s’impose à eux comme la Constitution fédérale aux cantons suisses (simple).

La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne (basique). La Suisse d’en haut est favorable à une adhésion (simple), mais la majorité du peuple et des cantons s’y oppose (basique). Le dernier mot reviendra à la démocratie directe (simple). Voilà tout l’enjeu du vote du 25 novembre 2018 sur l’autodétermination (basique): garantir que la Suisse ne soit pas happée dans l’Union contre sa volonté (simple).

Les peuples du monde rêvent tous de leviers politiques aptes à juguler les vents brutaux de la mondialisation économique (basique). L’initiative constitutionnelle est un levier qui permet d’imposer un contrôle populaire ultime sur la marche des affaires (simple) lorsque la Suisse d’en haut néglige ou s’écarte des préoccupations du plus grand nombre (basique). Mais si un traité ancien peut l’emporter sur une norme constitutionnelle nouvelle, alors le levier de contrôle est cassé (simple).

Dans les domaines toujours plus nombreux où il existe des traités, le vote des citoyens serait inopérant (basique). Comme c’est arrivé avec l’immigration de masse face à la libre circulation des personnes, le renvoi des criminels face à la jurisprudence de Strasbourg ou l’initiative des Alpes face à l’accord européen sur le transport terrestre (simple).

Par nature résiliables, les traités sont également renégociables (basique). En refusant de renégocier ou de résilier, le Conseil fédéral et le parlement se sont assis sur la volonté de la majorité du peuple et des cantons (simple). Et ont cassé une institution essentielle de la démocratie suisse (basique). Sans contrôle populaire effectif, il n’y a ni modération possible de la Suisse d’en haut ni prospérité relative du plus grand nombre (simple). Si l’hostilité à l’autodétermination a pris des allures de Kulturkampf, c’est que c’est bien de culture qu’il s’agit (basique).

Le projet politique européen mobilise des ressources économiques et politiques considérables depuis 1958 (simple). Au fil des générations, un microclimat juridique est apparu en Europe (basique): les traités européens y ont rang de super-Constitution (simple). Ethnocentrisme oblige, nos juristes croient ce modèle universel (basique). En fait, aucun État au monde ne place les traités au-dessus de sa Constitution (simple). La Suisse en respire l’atmosphère mais n’appartient pas au microclimat de l’UE (basique). L’initiative de l’UDC est une piqûre de rappel (simple). La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne (basique).

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Démocratie directe ou libertés, faut-il choisir?

Lionel Halpérin, bâtonnier de l’Ordre des avocats genevois

L’Ordre des avocats a décidé d’intervenir, exceptionnellement, dans une campagne de votation. Il en va en effet de la protection des droits fondamentaux, attaqués par une initiative populaire. Notre dignité d’êtres humains et nos droits de citoyens sont-ils une menace pour la démocratie helvétique? Faut-il mettre nos libertés entre parenthèses dans l’espoir de forger une démocratie directe totale, sans limites? Voilà en substance les questions auxquelles les Suisses sont amenés à répondre le 25 novembre, appelés aux urnes par l’initiative pour l’«autodétermination» et contre les «juges étrangers». L’initiative s’avère trompeuse. Les initiants ont en tête des décisions de justice, mais qui ont en réalité été prises par des juges suisses, du Tribunal fédéral notamment. Il ne s’agit donc pas d’un texte contre les «juges étrangers», mais d’une initiative contre les juges suisses.

Entre les lignes, c’est aussi la Cour européenne des droits de l’homme qui est visée. Cette juridiction est composée d’un juge par État partie à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), un traité ratifié par la Suisse de manière parfaitement démocratique en 1974. Ce système est équilibré et respectueux des petits États. De plus, le juge suisse siège dans chaque affaire pouvant aboutir à une condamnation, un garde-fou efficace. Pourtant, la Cour constituerait une menace.

Que lui reproche-t-on, au juste? Selon les initiants, cette juridiction s’immiscerait trop souvent dans les affaires internes des États. Pourtant, environ 98% des requêtes dirigées contre la Suisse sont déclarées irrecevables. Et lorsque la Cour européenne intervient, c’est pour garantir la protection effective des droits de l’individu face à l’État: c’est là sa seule mission. C’est le cas par exemple de cet ouvrier suisse victime de l’amiante dont les proches ont pu obtenir justice devant la Cour.

Une décision que notre parlement (suisse!) a récemment fait sienne, en doublant la durée du délai pour agir dans ce type de cas. Enfin, la CEDH a vocation à être appliquée avant tout par les États. La Cour européenne n’agit en effet qu’à titre subsidiaire. J’en reviens ainsi à mon point de départ: nos juges suisses, cantonaux et fédéraux, sont la cible des initiants, alors qu’ils veillent quotidiennement au respect de nos libertés fondamentales, de nos droits d’individus en société.

Je pense à la liberté d’expression, à la protection de la sphère privée, à la liberté de croire ou de ne pas croire. Je pense aussi à l’égalité. Je pense encore au droit à un procès équitable. Je pense alors à ce que serait notre démocratie directe, dans laquelle nous pourrions peut-être élire et voter, mais dans un État de non-droit qui ne garantirait plus le respect de nos opinions. À quoi bon la démocratie sans les libertés?

La démocratie est assurément nécessaire, mais elle n’est pas suffisante. Loin de brider le système des droits populaires, qui au contraire carbure à plein régime en ce début de XXIe siècle, les libertés rendent la Suisse, ses habitants et ses institutions de démocratie directe plus forts. Il faut donc refuser de choisir entre démocratie et libertés, et voter non le 25 novembre.

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Créé: 07.11.2018, 16h39

Yves Nidegger, conseiller national UDC et Lionel Halpérin, bâtonnier de l’Ordre des avocats genevois.


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