Billets CFF achetés via l’appTaxé à tort de fraude? Vous pouvez vous faire rembourser
Les CFF et consorts ont bel et bien encaissé des suppléments sans base légale. Si vous êtes concerné, voici comment faire valoir vos droits.
Selon la Confédération, les contrôleurs ne peuvent pas demander un supplément sur un billet acheté lors du départ d’un train. Exemple de contrôle dans l’InterCity reliant Zurich à Genève.
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L’Office fédéral des transports (OFT) a critiqué en des termes clairs la pratique des CFF et d’autres entreprises de transports publics. Selon lui, il n’est pas admissible de taxer les passagers de resquilleurs simplement parce que la confirmation d’achat sur un smartphone intervient quelques secondes après le départ d’un train. L’OFT s’appuie sur une interprétation de la loi sur le transport de voyageurs.
