Endormi depuis une votation de septembre 2012, le serpent de mer de l'abrogation du système suisse d'imposition «sur la valeur locative» des propriétaires d'appartements et de villas refait surface. La Commission de l'économie du Conseil des États a publié mardi les grandes lignes d'une réforme de ce pan de la fiscalité et a chargé l'administration de lui soumettre un avant-projet.

Actuellement, les propriétaires vivant dans leur logement doivent ajouter à leurs revenus imposables une «valeur locative», en gros les rentrées qu'ils pourraient en tirer s'ils le louaient. En échange, ils déduisent de leurs impôts les intérêts versés sur leur emprunt immobilier ainsi que les frais d'entretien de leur maison. Des déductions soudain menacées. Une révolution.

Petit propriétaire menacé?

«Une telle réforme freinerait clairement l'accession à la propriété, dans un pays où elle est déjà la plus faible de toutes les grandes économies», réagit le promoteur vaudois Patrick Delarive. «L'immense majorité des propriétaires – qui ont dû se plier aux règles des banques imposant d'amener 20% de fonds propres – verraient leur budget sérieusement pénalisé s'ils ne pouvaient plus déduire les intérêts sur leurs emprunts», poursuit l'homme d'affaires. Le président du groupe Delarive évoque une menace pour «tout le secteur de la construction».

À l'origine d'une pétition qui a relancé ce débat parlementaire – avec son partenaire alémanique HEV Schweiz – la Fédération romande immobilière (FRI) salue l'orientation de la réforme. «Enfin!» s'exclame son secrétaire général, Olivier Feller, favorable «à la suppression de cet impôt sur un revenu fictif, qui pousse les propriétaires à maintenir leur emprunt à un niveau élevé». La FRI s'inquiète en effet de l'ampleur de la dette hypothécaire totale des ménages en Suisse – environ 115% du produit intérieur brut du pays – «une situation qui n'est pas saine». Quid de la disparition de la déduction des intérêts? Selon Olivier Feller, le projet de réforme «pourrait maintenir un système de déduction». Mardi, la commission du Conseil des États a esquissé plusieurs variantes, défendant notamment «la déductibilité des intérêts passifs pour l'acquisition d'un premier logement». À la FRI, Olivier Feller «regrette» en revanche une possible fin de la déduction des frais d'entretien d'une propriété. Tout en admettant «qu'il fallait bien arriver à un consensus».

Un cauchemar français

Qu'en pensent ceux qui restent locataires, la grande majorité des Romands? La principale association les défendant reconnaît que «le système actuel offre de nombreuses lacunes fiscales et a subi des modifications successives à l'avantage des propriétaires», ce qui leur permet «bien souvent de payer moins d'impôts que les locataires, à fortune et revenus égaux». Prudente, l'Asloca prévient que la réforme envisagée ne sera, à ses yeux, «possible que si le système choisi n'entraîne aucun […] nouveaux privilèges pour les propriétaires».

Ironiquement, la fin annoncée de ce type de système intervient alors que, en France, son hypothétique mise en place est agitée comme un épouvantail. Depuis l'accession au pouvoir du président Macron, en mai 2017, ses opposants alimentent la rumeur de l'introduction d'un «loyer fictif». Attisant, en dépit des démentis officiels, la peur d'une «supertaxe» pour les propriétaires.