CO2? Non, CO! Code des obligations! Mais aussi CO2. Le climat réglementé dans le Code des obligations? Allons-y doucement. Sur le plan législatif, le tournant a été marqué par la votation populaire du 29 novembre 2020. Il est bien vrai que l’initiative pour des multinationales responsables fit naufrage. Mais, grâce au contre-projet, ce même jour le Code des obligations a été modifié. On attend sa mise en vigueur, mais les nouveaux articles ont été approuvés (art. 964a, 964b, 964j du Code des obligations). Ils prévoient l’obligation d’un rapport annuel non-financier portant au moins sur les arguments suivants: environnement, dimension sociale, ressources humaines, droits humains et lutte contre la corruption.

Ce rapport doit renseigner sur le développement des affaires, les résultats économiques, les conséquences pour l’activité de l’entreprise à l’égard des différentes parties prenantes (stake holders). S’y ajoute l’obligation de vérification de la chaîne d’approvisionnement concernant le travail infantile et les minerais provenant de régions en conflit. Il est vrai que ces obligations doivent être respectées que par les grandes entreprises. Mais il faut s’attendre à un effet multiplicateur à cause de la vague d’autoréglementation concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ainsi que leur durabilité. Référence: la Directive 2014 RSE de l’Union européenne. Ce qui engendre des préoccupations majeures est le fait qu’il s’agit de normes en évolution constante.

Depuis décembre 2020 le Conseil de l’Union européenne a chargé la commission de lui soumettre le projet pour une réglementation légale cadre de gestion durable des entreprises, comprenant les obligations de diligence des entreprises sur les chaînes d’approvisionnement. Cela suffit pour permettre au Centre suisse de compétence sur les droits humains (CSDH) de l’Université de Zurich de conclure que le vote du 29 novembre 2020 ne représente pas la fin, mais plutôt le début de toute une évolution. La mouvance de la durabilité ne néglige pas la finance: en juin 2020, l’Association suisse des banquiers publie le Guide pour l’intégration des facteurs ESG (Environmental, Social and Governance) dans le processus de conseil auprès des clients privés.

Il ne s’agit pas de principes obligatoires, mais on connaît la valeur des règlements professionnels: une fois qu’ils ont été mis par écrit, ils sont utilisés par les autorités administratives et judiciaires comme critère indicateur pour juger du niveau de diligence. Dès que un client s’intéresse au placement ESG il faut lui décrire des solutions conformes à ses attentes. Dans le même sillon voilà les recommandations du 16 juin 2020 de l’Association Swiss Sustainable finance (SFAMA). La référence principale, ce sont encore les développements de l’UE. Toute une série de publications et de rapports doit être mise au point par les opérateurs financiers dans l’UE, tout au long de cette année.

D’après une enquête SWIPRA de 2017, la moitié des entreprises s’est déjà équipée dans le secteur de la concurrence, antitrust, environnement et chaînes d’approvisionnement, tandis que seulement un quart était équipé pour les droits humains. Une enquête de 2000 dévoile que la moitié des entreprises avait identifié des facteurs de RSE et des indicateurs de performance. Le Rapport annuel de la FINMA rappelle «les effets du changement climatique» annonçant la révision de ses publications. On se réjouit qu’une banque ait déjà publié son rapport non-financier très fouillé. Il faut espérer que des rapports financiers, notamment en ce qui concerne la gestion des risques les plus élémentaires, n’en sera pas négligée. Honni soit qui mal y pense…

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