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Question de Harold W. à Lancy: «J’ai une locataire qui loue une de mes arcades commerciales. Actuellement, elle est personnellement sur le contrat de bail avec sa sœur. Elle aimerait désormais que le bail soit mis au nom de sa société uniquement (qui n’est actuellement pas sur le bail et vient d’être créée). Suis-je contraint d’accepter? Comment formaliser un tel changement?»

Le changement de locataire en cours de bail ne peut intervenir qu’à quelques conditions strictes.

Pour un local commercial, l’une d’elles est le transfert de bail. Celui-ci permet au locataire d’exiger de transférer le bail à une nouvelle entité, mais à la condition d’obtenir l’accord du bailleur et que le repreneur soit suffisamment solvable et accepté par le bailleur. Ce n’est ainsi que si des garanties financières suffisantes sont données par le locataire reprenant qu’un tel transfert devrait être accepté. Dans un tel cas, le locataire transférant reste responsable des obligations contractuelles jusqu’à la prochaine échéance contractuelle, mais au plus durant deux ans.

Toutefois, il semble difficile, pour une société qui vient d’être créée, de parvenir à prouver une solidité financière suffisante qui permette à notre lecteur d’accepter le changement de locataire sollicité. Si cette solvabilité n’est pas attestée, le bailleur pourra purement et simplement refuser ce transfert, dès lors qu’il le priverait de deux personnes physiques responsables du paiement du loyer. Il conserverait donc, dans cette hypothèse, les locataires qui ont initialement signé le contrat de bail.

Si le bailleur souhaite malgré tout aller dans le sens de sa locataire, cela lui sera évidemment possible, même si cela comporte un risque. Il lui sera quand même recommandé de conserver une personne physique sur le bail en plus de la société afin de maintenir une certaine sécurité financière.

Quant à la formalisation du changement, il ne sera pas nécessaire de faire un nouveau contrat de bail. En effet, un simple avenant au contrat initialement signé sera suffisant. Celui-ci devra prévoir le transfert du bail, la date à laquelle ledit changement interviendra, les modalités d’adaptation de la garantie de loyer et la responsabilité solidaire du locataire sortant mentionnée ci-dessus, cela avec la signature de toutes les parties au bail avant et après le changement. Cette modification pourra entrer en vigueur à la date souhaitée par les parties, sans respect d’une échéance contractuelle ou d’un préavis quelconque.

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