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Le conseil de l’avocat L’agent infiltré remplit une mission délicate

Dans les films d’action, on voit souvent des policiers qui, sous couvert d’une fausse identité, s’infiltrent dans des milieux où des infractions sont commises pour piéger les suspects. Est-ce possible en Suisse? S., Genève

Le droit suisse prévoit effectivement une panoplie de mesures permettant aux autorités pénales de recueillir les preuves de la commission d’une infraction; on les appelle communément «mesures de contrainte».

Certaines de ces mesures sont peu incisives, à l’instar de l’analyse d’ADN. En revanche, d’autres portent une atteinte particulière aux droits fondamentaux, de sorte qu’elles obéissent à des conditions plus strictes et doivent respecter des exigences procédurales plus prononcées.

Il en va ainsi de l’«investigation secrète», qui consiste en la désignation d’un agent infiltré ayant pour mission d’entrer en contact avec des suspects tout en leur cachant sa fonction, afin de collecter des preuves de commission d’infractions. Un tel agent dispose d’une véritable identité secrète, attestée par titres, tels que des faux documents, ce qui lui permet de construire une relation de confiance avec les suspects. Sa mission s’inscrira dans la durée, souvent plusieurs mois.

Pour que cette mesure puisse être ordonnée, un certain nombre de conditions générales – communes à toutes mesures de contrainte – doivent tout d’abord être réalisées: l’investigation secrète doit notamment être nécessaire (aucune mesure moins sévère ne permettrait d’aboutir au but visé), proportionnée (elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction) et répondre à des soupçons concrets d’infraction grave, telle qu’une atteinte à la vie ou un important trafic de stupéfiants.

Une distinction doit être opérée entre l’investigation secrète et une simple recherche secrète, en ce sens que la première ne peut être ordonnée que si la seconde n’aurait aucune chance d’aboutir. La recherche secrète se distingue par le fait qu’elle ne s’inscrit pas dans la durée et que le policier cache qui il est par «simple mensonge» et non pas grâce à une fausse identité attestée par titre.

Ainsi, le policier qui infiltre un trafic de drogue ou de pornographie dure pendant un mois, prétendant vouloir y prendre part, agit dans le contexte d’une investigation secrète. Il est important de souligner qu’en droit suisse, cet agent ne peut en aucun cas inciter un tiers à commettre une infraction. Il doit même veiller à ne pas poser des questions au prévenu qui relèveraient d’un interrogatoire, dès lors que la personne concernée ne pourrait pas exercer son droit de se taire et de ne pas collaborer. Il s’agit donc d’une mission délicate lors de laquelle l’agent infiltré peut toutefois être autorisé à commettre certaines infractions si elles sont justifiées.

Une question? Envoyez-la à rytz@triplea-avocats.ch

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