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Conseil nationalAbus salariaux: les salariés doivent savoir

La loi en vigueur n'oblige pas l'office de l'inspection du travail à informer les employés de ce que l'autorité de contrôle a constaté au sujet de l'employeur concerné. Une initiative tessinoise veut y remédier.

Photo d’illustration.
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KEYSTONE
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Les entreprises des secteurs soumis à des contrats type de travail devraient être obligées d'informer leurs employés des abus sur les salaires constatés lors des contrôles des autorités d'inspection. La commission de l'économie du Conseil national a donné suite par 14 voix contre 11 à une initiative du Tessin.

L’initiative tessinoise propose de compléter la loi sur les travailleurs détachés par une disposition qui oblige toutes les entreprises à informer les employés des abus relevés dans les secteurs soumis à des contrats type de travail fixant des salaires minimaux. Les personnes qui ne respecteraient pas cette obligation devraient pouvoir être sanctionnées.

Des mesures s'imposent dans ce domaine, estime mardi la commission. Le marché du travail tessinois est sous pression et le canton doit être soutenu. La loi en vigueur n'oblige pas l'office de l'inspection du travail à informer les employés de ce que l'autorité de contrôle a constaté au sujet de l'employeur concerné.

Dans certains cas, une fois l'amende payée, l'employeur fautif continue à commettre des abus, fait valoir le Tessin dans son initiative. Sur les 25 contrats types de travail en vigueur en Suisse, 17 sont appliqués dans le canton italophone.

La commission homologue Conseil des Etats a déjà approuvé l'initiative. Elle peut élaborer un projet de loi.

ATS/NXP