Protection des données
En toute légalité, des sociétés fichent des milliers de personnes en Suisse
Par Katarzyna Gornik. Mis à jour le 16.07.2012 4 Commentaires
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Recyclage de sources publiques
Moneyhouse, exploité par la société Itonex, affirme compter plus de 2 millions de visiteurs par mois. Le site propose des listes d’entreprises nouvellement créées, des renseignements sur les personnes figurant dans des conseils d’administration ou de fondation… Sans oublier les données sur les personnes privées, même non inscrites au Registre du commerce. Les informations sont collectées via des sources publiques, selon Bernhard Grisiger, membre de la direction, comme le Registre du commerce, celui des naissances, l’annuaire téléphonique et, enfin, les banques de données marketing. Une vingtaine de sociétés sont actives dans ce créneau en Suisse. K.G.
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Armand (prénom fictif) ne décolère pas. Il vient de découvrir sur Internet sa «fiche», établie par une société spécialisée dans la diffusion de données sur les personnes et les entreprises: Moneyhouse. Le site, spécialisé dans les renseignements économiques, rend accessible à tout un chacun l’adresse actuelle et les anciennes adresses de milliers d’autres Suisses. «N’importe qui peut connaître leur date de naissance, la photo de leur bien immobilier (s’ils en ont un), des indications sur leur solvabilité, des extraits de feuilles d’impôts…» Ce n’est pas tout: on peut y trouver le nom du conjoint vivant dans le même ménage, à condition de s’offrir le statut de «membre premium», pour quelque 8?francs par mois.
Les enfants aussi
«Cela doit être contraire à la protection des données», s’énerve le jeune homme, qui tombe des nues. En effet, pour des raisons privées, il a obtenu le droit de ne pas figurer dans le bottin téléphonique. Mais, surtout, il n’a rien à se reprocher. Pas de dettes, pas de poursuites… Rien qui justifie à ses yeux cette surveillance, qu’il estime être menée à son insu. Armand a d’ailleurs été alerté par des amis, qui ont découvert par hasard que ces informations étaient facilement accessibles via la Toile. Eux-mêmes ont été choqués de voir leurs enfants y figurer. Tous sont persuadés que cette pratique ne respecte pas la Loi sur la protection des données.
Or, tel n’est pas le cas. C’est d’ailleurs ce que rappelle Francis Meier, collaborateur scientifique du Service du préposé fédéral à la protection des données, contacté par la Tribune de Genève . «Dans son arrêt du 26 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a en effet jugé que les publications de données du Registre du commerce sur internet par des sociétés privées comme Moneyhouse sont conformes au droit, à condition que les informations soient correctes», indique Francis Meier. «Par ailleurs, l’entreprise doit effacer ces données si les personnes concernées le demandent. Il ne suffit pas de les rendre invisibles. Si elle refuse, elle doit faire valoir un motif justificatif, notamment l’existence d’un intérêt prépondérant. Nous sommes au courant de la situation actuelle et observerons l’évolution à travers des témoignages des personnes concernées», précise-t-il.
Les cas cités plus haut ne sont pas en soi problématiques. Mais, comme le montrait un reportage consacré à la traque des «mauvais payeurs» de Temps présent diffusé par la RTS il y a quelques mois, ce type de fichage peut s’avérer très dommageable aux personnes ayant connu des difficultés. Des années plus tard, et même après que leurs dettes ont été réglées, des particuliers peuvent, par exemple, se voir refuser un logement. Sans compter que bon nombre d’enseignes se sont spécialisées dans le recouvrement de dettes, et qu’elles ne font pas commerce de bons sentiments. Malgré l’injonction par la loi de ne publier que des données correctes, leurs dossiers comportent parfois des erreurs, pouvant transformer la vie de quelqu’un en cauchemar. Sans parler de procédures proches du harcèlement.
«Discipliner ce marché»
Planchant sur ce dossier depuis des années, la Fédération romande des consommateurs (FRC) a profité du débat suscité par l’émission pour lancer une pétition demandant à Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale en charge de la Justice et de la Police, de mieux encadrer les activités de ces sociétés. «Il faut vraiment discipliner ce marché», souligne Mathieu Fleury, secrétaire général de la FRC. En attendant mieux, l’organisme a mis en ligne plusieurs documents rappelant les droits des citoyens.
La FRC s’est aussi trouvé des appuis politiques: la Vaudoise Géraldine Savary, conseillère aux Etats socialiste, ainsi que Raphaël Comte, conseiller aux Etats libéral-radical neuchâtelois. La première a déposé une motion réclamant la suppression des fiches émises par les sociétés privées. Son collègue, lui, a déposé un postulat visant plus spécifiquement les sociétés de recouvrement de dettes. Il demande un meilleur encadrement de leurs méthodes, afin de prévenir les abus.
(TDG)
Créé: 16.07.2012, 08h24
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Ces sociétés devraient au minimum spontanément informer les personnes fichées du contenu des fiches les concernants, ne serait ce que pour s'assurer de l'exactitudes de leur contenu. Si le contenu est faux et diffamatoire, quels sont les possibilités de poursuites et de dédommagements ? Répondre
J'ai envoyé un petit recommandé à Monneyhouse, pour qu'ils me renvoient TOUTES les informations qu'ils ont sur moi. Sur cette base, je leur demanderai la suppression de mon profile - il faut encore que je réfléchisse à quoi demander comme preuve pour attester que c'est bien effacé... Suivra un billet sur mon blog je pense. Y a des choses à dire ;). Répondre
