Les amendes d'ordre vont se généraliser

Infractions mineuresAprès le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi la nouvelle loi sur les délits mineurs. Les consommateurs de cannabis n'en seront pas exclus.

Fumer dans un endroit public sera amendable.

Fumer dans un endroit public sera amendable. Image: Archives/photo d'illustration/Keystone

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Appliquées déjà en matière de circulation routière, les amendes d'ordre vont se généraliser en Suisse pour les infractions mineures.

«Aujourd'hui, la pratique a déjà montré que la procédure simplifiée permet de liquider de manière simple, rapide et anonyme des cas bagatelle pour des infractions passibles d'une amende de 300 francs au maximum», a rappelé, Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission.

La nouvelle loi, initiée sur la base d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC/SZ), permettra par exemple de punir sur le champ une personne qui fume dans un lieu public.

L'UDC a combattu en vain le projet. Elle ne voulait pas que la chasse aux petites infractions se transforme en système fiscalo-répressif. Yves Nidegger (UDC/GE) a dénoncé une dérive perverse des polices cantonales qui pourraient désormais infliger des contraventions plus facilement et remplir leurs caisses.

«L'Etat a un monopole de la sanction, un acte solennel qui doit être justifié et assorti d'une procédure», selon le Genevois qui craint une banalisation de l'acte.

Consommateurs de cannabis

Mais rien n«y a fait. Les députés sont entrés en matière par 170 contre 19. Ils ont également rejeté par 123 voix contre 51 la proposition de l'UDC d'exclure de la loi les infractions mineures à la loi sur les stupéfiants.

«Si l'on veut combattre le trafic de cannabis, il faut punir tout le monde y compris les consommateurs», a lancé Jean-François Rime (UDC/FR). Infliger des amendes d'ordre aux consommateurs de cannabis ne signifie pas que l'on veuille dépénaliser cette consommation, a contré Philippe Bauer.

La cheffe du Département fédéral de justice et police Simonetta Sommaruga a quant à elle rappelé que la consommation de cannabis est punie selon la procédure simplifiée depuis octobre 2013. Il s'agit de rester cohérent avec la loi sur les stupéfiants.

Le National n«a sinon apporté aucune modification au projet, à l«exception d«une précision d«ordre linguistique. Le projet retourne de ce fait au Conseil des Etats.

Infractions claires

Avec la nouvelle loi, seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclament aucun examen complémentaire seront amendables. Les cas dans lesquels l'auteur a mis en danger ou blessé une personne, ou encore causé des dégâts matériels seront exclus.

Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront pas non plus écoper d'une amende. Le seuil est fixé à 18 ans concernant les stupéfiants.

La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé. Toutefois, si l'amende n'est pas payée dans les délais prescrits, une procédure pénale ordinaire est menée. Ce sera aux cantons de décider par la suite quelle autorité sera habilitée à imposer ces amendes.

La réforme introduit aussi de manière générale la saisie et la confiscation d'objets. Outre du cannabis, les autorités pourront donc récupérer des boissons alcoolisées ou des champignons protégés. Les fonctionnaires de police ne seront pas les seuls à pouvoir les percevoir. Comme le voulaient les cantons, la loi étend cette compétence à d'autres organes administratifs.

Liste à définir

Le Conseil fédéral fixera plus tard la liste des infractions concernées et des tarifs applicables, après avoir entendu les cantons.

Une série de domaines ont toutefois déjà été définis dans la loi: dispositions sur les étrangers, asile, concurrence déloyale, protection de la nature et du paysage, armes, alcool, circulation routière, vignette autoroutière, navigation intérieure, protection de l'environnement, denrées alimentaires, protection contre le tabagisme passif, stupéfiants, forêts, chasse, pêche et commerce itinérant.

Pas des shérifs des transports publics

La nouvelle loi n'inclut pas les transports des voyageurs. Le Parlement s'est rallié au gouvernement qui voit un problème juridique: seules les infractions poursuivies d'office se prêtent à la procédure d'amende d'ordre. Or les infractions à la loi sur le transport des voyageurs pour lesquelles une amende d'ordre serait envisageable sont toutes des infractions poursuivies sur plainte, a rappelé Simonetta Sommaruga.

En outre, Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) a rappelé au nom de la commission qu'il est problématique de donner à une entité privée la compétence d'infliger des amendes. Cela ouvrirait un débat pour d'autres services privés.

Les députés ont ainsi tacitement rejeté la motion du Conseil des Etats qui demandait de modifier la loi sur les transports. Ils ont par contre chargé le Conseil fédéral d'étudier la question et de présenter un rapport. (ats/nxp)

Créé: 03.03.2016, 11h27

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