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Différend fiscal

Un accord trouvé entre la Suisse et l'Autriche

Mis à jour le 12.04.2012 3 Commentaires

Les ministres des finances suisse et autrichien devraient signer un accord fiscal vendredi après-midi à Berne, selon Vienne. Une confirmation de Berne est en attente.

La ministre des Finances autrichienne Maria Fekter.

La ministre des Finances autrichienne Maria Fekter.
Image: Keystone

«Je compte sur une signature de l’accord vendredi après-midi», a déclaré la ministre dans un entretien diffusé jeudi sur la radio publique Ö1.

Elle a précisé qu’elle se rendra directement de Lisbonne, où elle se trouve pour un déplacement officiel avec le président autrichien Heinz Fischer, à Berne pour retrouver la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf.

«Le taux d’imposition devrait se situer entre 15% et 38%», a encore indiqué Mme Fekter, précisant que c’était inférieur à la fourchette convenue entre la Suisse et l’Allemagne.

Le gouvernement autrichien prévoit d’obtenir grâce à cet accord des revenus supplémentaires d’environ un milliard d’euros d’ici la fin 2013, comme prévu dans la cure d’austérité adoptée par le parlement autrichien fin mars.

Pour l’heure, la Suisse ne confirme ni n’infirme l’information. Contacté, Roland Meier, le porte-parole du Département fédéral des finances, n’a voulu faire aucune déclaration.

Les avoirs autrichiens en Suisse représentent entre 12 et 20 milliards d’euros, selon les estimations du gouvernement autrichien. (ats/apa/Newsnet)

Créé: 12.04.2012, 11h40

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3 Commentaires

Michèle Herzog

12.04.2012, 12:00 Heures
Signaler un abus 1 Recommandation 0

Cet accord tient-il compte des critères de l'OCDE que la Suisse s'est engagée à respecter ? Par exemple concernant l'assistance administrative en cas de soupçons de fraude, mais aussi en cas de soupçons de soustraction fiscale (= évasion fiscale). Répondre


Pierre Ponce

12.04.2012, 16:38 Heures
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[...Elle a encore rappelé qu’en Allemagne, l’évasion fiscale concerne les industries, les héritages et la fortune...] Ha bon...Alors vous trouvez courant de proposer des "Insurance Wrappers" à des entreprises ? Moi pas ;o) Répondre



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