Tribunal fédéral
Pas de dérogation pour le début de l’année scolaire
Mis à jour le 10.08.2012 1 Commentaire
L’âge d’entrée en classe ne pourra plus être avancé pour les écoliers genevois. Le Tribunal fédéral (TF) confirme le refus opposé aux parents d’un enfant de quatre ans dont l’anniversaire est tombé peu après la date butoir du 31 juillet.
Né le 7 août 2008, l’enfant ne pourra pas débuter sa scolarité avant août 2013. Strict quant à l’application du concordat Harmos, qui déploie tous ses effets depuis cette année dans le canton du bout du lac, le Département de l’instruction publique avait refusé d’accorder une dérogation aux parents.
Adopté graduellement par une quinzaine de cantons, dont l’ensemble des cantons romands, Harmos prévoit que les élèves commencent leur scolarité dès l’âge de quatre ans révolus. Il fixe le jour de référence au 31 juillet de chaque année.
Introduction progressive
En 2009, les autorités scolaires genevoises avaient avisé les parents que cette mesure serait introduite progressivement mais que toute dérogation individuelle serait refusée dès 2012. Si des dispenses pouvaient être accordées pour les rentrées scolaires de 2010 et 2011, il n’en irait plus de même dès 2012.
Dans un arrêt diffusé vendredi, le TF rejette le recours des parents. Ceux-ci se plaignaient d’une violation de la Constitution fédérale puisque leur fils sera âgé de quatre ans révolus lors de la prochaine rentrée scolaire, fixée à Genève au 29 août.
«Le début d’année scolaire étant fixé en cours d’année civile, cela imposait d’arrêter une date limite à partir de laquelle les enfants nés dans l’année civile ne peuvent plus être admis pour l’année scolaire considérée. En l’occurrence, le législateur a retenu le 31 juillet, date qui précède d’environ un mois la date de la rentrée scolaire effective», souligne le TF.
Egalité respectée
«Dès lors que tous les enfants de quatre ans nés avant cette date ont le droit d’être scolarisés et que ceux nés après ne peuvent y prétendre, les enfants de chacune des catégories concernées sont traités de manière identique et le principe d’égalité est respecté», relève la Haute Cour.
Décider différemment reviendrait à «créer des inégalités, d’une rentrée scolaire à l’autre et d’un canton à l’autre». De plus, «le but d’harmonisation ne serait nullement atteint en prenant en compte l’âge effectif au jour de la rentrée scolaire, du moment que celui- ci peut encore varier d’un canton à l’autre».
«Les enfants des différents cantons seraient ainsi traités de manière inégale, ce qui serait contraire aux objectifs concordataires», conclut le TF. Déboutés, les parents devront payer 2000 francs de frais judiciaires.
(ats/Newsnet)
Créé: 10.08.2012, 12h00
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Ma foi, cela doit être pour tous le monde la même chose !!!Ma fille a aussi une petite fille qui doit faire un an supplémentaire à la crèche, c'est embêtant, mais il n'y a pas de quoi ameuter la république !!!! Pour qui se prennent donc ces parents !!! Répondre
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