Différend
Le sort de l'accord fiscal entre les mains du Parlement
Mis à jour le 05.04.2012 8 Commentaires
Eveline Widmer-Schlumpf satisfaite
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf est convaincue que l’accord passé avec l’Allemagne va déployer ses avantages dès qu’il entrera en vigueur. Elle s’est dit aussi persuadée jeudi que d’autres Etats vont le constater et trouveront une entente avec la Suisse.
«Nos Etats partenaires devraient prendre connaissance que nos intentions sont sérieuses et que nous traduirons dans les actes nos engagements pour une place financière intègre, sans argent non déclaré», a dit la présidente de la Confédération, citée dans un communiqué.
Les investisseurs étrangers en Suisse doivent être imposés selon les taux de leur pays de résidence, a souligné la ministre des finances. Cela est rendu possible par une imposition sans faille de tous les contribuables.
On évite ainsi d’échanger en masse des données qui sont à peine exploitables, mais on transfère concrètement des impôts. «C’est cela que nous entendons par équité fiscale», a ajouté Mme Widmer-Schlumpf. (ats)
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L’accord fiscal remanié entre Berne et Berlin est entre les mains des Parlements. Le protocole additionnel signé jeudi relève notamment le taux d’imposition permettant de régulariser l’argent allemand «au noir» dans les banques suisses (entre 21 et 41%, au lieu de 19 à 34%).
Nous avons fait des concessions substantielles à l’Allemagne pour pouvoir disposer d’un accord mettant fin à des années de différend fiscal, a relevé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf devant la presse. Et d’affirmer qu’il n’y a pas de meilleure solution à moyen terme que ce «compromis équitable».
«Les contribuables allemands seront taxés en Suisse comme dans leur propre pays». L’accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Il devrait être traité en juin par les Chambres fédérales puis en juillet en Allemagne. Le soutien du Bundesrat, dominé par l’opposition de gauche, n’est pas acquis.
Mais, selon la présidente de la Confédération, plusieurs sociaux- démocrates allemands peuvent soutenir l’accord. En cas d’échec, le statu quo prévaudra, a-t-elle prévenu, tout en admettant que des discussions pourraient être relancées.
Solution suisse
Pour Berne, la conclusion d’un accord vise à montrer patte blanche sans toucher au secret bancaire et en évitant l’échange automatique d’informations prôné par l’Union européenne (UE). Un traité semblable a été signé avec le Royaume-Uni, qui pourra aussi se prévaloir du taux allant jusqu’à 41% s’il le demande. Prochaines étapes: la Grèce et l’Autriche.
Avec l’introduction d’une imposition à la source, la régularisation des comptes allemands est un des point centraux de l’accord passé avec Berlin. Dans les deux cas, le contribuable peut choisir entre une imposition anonyme ou la déclaration de ses avoirs au fisc allemand.
Passer l’éponge
Pour que l’Allemagne passe l’éponge sur le passé, une taxe forfaitaire sous forme de paiement unique est prévue. Le taux appliqué dépendra de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants initial et final placés en Suisse. La majeur partie sera taxée entre 25 et 34%, selon Mme Widmer-Schlumpf. Le calcul utilisé évitera que des contribuables abusent en retirant une grosse partie de leurs fonds d’ici fin 2012.
Pas possible en revanche d’en savoir plus sur l’importance des montants placés en Suisse, qui dépasseraient les 100 milliards, selon des médias. «On ne sait pas», a répondu la grande argentière. Pour s’assurer que l’argent parvienne en Allemagne, les banques helvétiques s’acquitteront d’un forfait de 2 milliards de francs qu’elles récupéreront ensuite sur les impôts prélevés.
Successions
Outre le montant de la taxe forfaitaire, d’autres points de l’accord ont été modifiés. Le traité s’appliquera aussi aux successions qui interviendront après le 1er janvier. Les héritiers auront le choix entre un impôt de 50% ou la déclaration des avoirs au fisc allemand.
Pour éviter que les contribuables d’outre-Rhin ne vident en vitesse leurs comptes, le transfert de fortune de Suisse vers un Etat tiers ne sera plus possible dès le 1er janvier sans être annoncé. Le délai avait auparavant été fixé au 31 mai.
La Suisse a aussi fait des concessions concernant l’entraide administrative élargie accordée aux autorités allemandes et allant au-delà du minimum prévu par l’OCDE. Le nombre de requêtes ne sera plus limité à 999 sur deux ans dans un premier temps mais à 1300.
Foudres de Bruxelles
Pour s’éviter les foudres de Bruxelles, Berne et Berlin précisent désormais explicitement que les paiements d’intérêts concernés par l’accord passé avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne n’entrent pas en compte dans le traité entre la Suisse et l’Allemagne.
Le taux appliqué dans ces cas restera 35%. Celui de de 26,375% concernera les autres rendements et bénéfices réalisés par des contribuables allemands sur des biens placés en Suisse.
L’accord devrait en outre permettre de clore l’affaire des données bancaires volées. Berlin n’achètera de telles informations et Berne ne répliquera pas pénalement. Les procédures lancées par le Ministère public de la Confédération devraient ainsi être levées dès janvier. (ats/Newsnet)
Créé: 05.04.2012, 12h39
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La rédaction
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Evidemment, Monaco,Andorre, Jersey/Guernesey, le Luxembourg subissent le même harcèlement que la Suisse pour subir de tels accords, n'est-il pas ? Répondre
Aucun souci à mettre votre argent sur un compte en France voisine. La banque française vous "conseillera" de le déclarer en Suisse, vous exonèrera de l'impôt français et ne fera aucun contrôle de votre déclaration, alors que son gouvernement fustige le "paradis fiscal" suisse. Mdr Répondre
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