Accords fiscaux
Le référendum contre Rubik a bel et bien échoué
Mis à jour le 13.10.2012 3 Commentaires
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La Chancellerie fédérale considère que les référendums contre les accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande- Bretagne et l'Autriche ont échoué. Dans un projet de disposition, elle conclut que, même dans la configuration la plus favorable, le seuil légal des 50'000 signatures n'est pas atteint.
Les auteurs du référendum «Stop aux accords fiscaux avec l'étranger», l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), les jeunes UDC, le comité référendaire et la Lega Ticinese ont reçu samedi le projet de texte de la Chancellerie, daté de vendredi. Les Jeunes socialistes, également référendaires, l'ont transmis à l'ats.
Les référendaires ont maintenant jusqu'à vendredi pour prendre position. Selon le projet de décret, la Chancellerie estime que les trois référendums ont échoué, même en tenant compte du calcul le plus serré.
Pour le référendum visant l'accord fiscal avec l'Allemagne, 48'604 signatures au maximum ont été comptabilisées, et ce après trois comptages. Et, dans la configuration la plus large possible, seuls 48'454 sont valables.
Quant au référendum contre l'accord avec la Grande-Bretagne, la Chancellerie a fait état d'un maximum de 47'554 signatures obtenues, dont 46'656 valables. Pour ce qui concerne le traité avec l'Autriche, elle a indiqué avoir comptabilisé 46'848 paraphes, dont 46'656 valables.
La Chancellerie dit avoir examiné les signatures récoltées du 27 septembre au 1er octobre. Celles qui concernent l'Allemagne ont été soumises les 8 et 9 octobre pour recomptage à un groupe interdépartemental, à l'exclusion du Département fédéral des finances, partie prenante.
L'ASIN pour recourir au TF
Cette vérification a été demandée au Conseil fédéral en raison du fait que l'écart entre les voix comptées et le quorum de 50'000 signatures n'excédait pas 5%.
Jusqu'ici, l'ASIN considérait que les signatures arrivées en retard auraient permis d'atteindre ce quorum en ce qui concerne l'accord Rubik avec l'Allemagne. L'organisation estime pouvoir saisir le Tribunal fédéral (TF) sur ce dernier cas, afin d'en clarifier l'aspect juridique.
Elle doit se décider pour un recours éventuel dans un délai de trente jours, soit jusqu'à fin octobre. L'échec du référendum entre en force si aucun recours n'est déposé dans les délais ou si le Tribunal fédéral approuve les décisions de la Chancellerie fédérale.
L'ASIN accuse certaines communes d'avoir tardé à certifier et renvoyer les signatures. Un envoi de Genève avec 1500 signatures a effectivement été posté en courrier B. (ats/Newsnet)
Créé: 13.10.2012, 16h58
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 3 Commentaires
La Chancellerie fédérale à Berne considère que le référendum contre les accords fiscaux a échoué. Oui, et avec en plus la bénédiction de la Chancellerie genevoise, haut lieu où mon petit doigt me dit que les banques devraient être déclassées en B ! Répondre
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