Libre circulation
Le National refuse la responsabilité solidaire
Mis à jour le 29.05.2012 3 Commentaires
Articles en relation
Partager & Commenter
Mots-clés
La Chambre du peuple a décidé mardi de n'accorder qu'un délai de deux jours à l'indépendant étranger qui ne pourrait prouver son statut lors d'un contrôle. En revanche, l'idée de la responsabilité solidaire entre une entreprise et ses sous-traitants a été rejetée, de même que le doublement de l'amende infligée à une entreprise prise en faute.
C'est à une majorité de 130 voix contre 39 que le Conseil national a approuvé au vote d'ensemble le durcissement des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Les modifications opérées concernent la répression des cas de sous-enchère salariale, la lutte contre les faux indépendants et les conditions à l'attribution des marchés publics.
Cas dénoncés
"Le dumping salarial existe bel et bien avec les indépendants fictifs et les chaînes de sous-traitants qui contournent les lois", a dénoncé Hildegard Fässler-Osterwalder (PS/SG). Les cas se sont succédé ces derniers mois et on a même découvert des ouvriers portugais à 3,15 euros de l'heure, a-t-elle déploré. Certains cas ont été dénoncés sur des chantiers de la Confédération, comme celui de la Cinémathèque suisse à Penthaz (VD), a renchéri Ada Marra (PS/VD).
La Chambre du peuple a dit "oui" à un délai de deux jours imposé à un indépendant qui ne peut prouver son statut lors d'un contrôle. "C'est une question de sécurité juridique", a plaidé Dominique de Buman (PDC/FR) avec le soutien de son président de parti Christophe Darbellay (VS). En effet, les travailleurs concernés oeuvrent sur des chantiers de courte durée qui ne s'étendent souvent que sur deux ou trois jours. En fixant dans la loi fédérale sur les travailleurs détachés un délai de deux jours, on évite que des personnes ne puissent contourner la loi.
Délai de deux jours
Cet argument a d'ailleurs reçu le soutien du nouveau directeur de l'USAM, le conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR), qui a souligné que l'UDC est consciente de ces problèmes et qu'il est juste de fixer un délai de deux jours. Les seules réticences sont venues du Parti libéral-radical: il s'agit de lutter contre les lacunes actuelles sans augmenter les charges administratives, a mis en garde Ruedi Noser (PLR/ZH).
Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à ce délai de deux jours, a reconnu le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. C'est à une majorité de 140 voix contre 37 que le Conseil national a suivi l'avis de sa majorité.
En revanche, l'introduction d'une responsabilité solidaire entre l'entreprise et ses sous-traitants a divisé la Chambre du peuple. La gauche et les Verts n'ont pas réussi à faire passer ce projet malgré le soutien d'une majorité de la commission et de voix venue de la droite. Johann Schneider-Ammann y voit une "réponse excessive" de la commission puisqu'on étendrait une responsabilité à toute la chaîne de sous-traitants. Sylvia Flückiger (UDC/AG) y a vu un "poison pour les PME" puisqu'une telle mesure pourrait inciter les grandes entreprises à renoncer à des contrats de sous-traitance.
"Il faut un examen plus approfondi avant d'introduire une éventuelle responsabilité solidaire", a encore plaidé le ministre de l'économie. La Chambre du peuple l'a suivi par 94 voix contre 86. Les voix de l'UDC et du PLR, inquiète des conséquences inconnues d'une telle disposition ont fait pencher la balance. Le Conseil national a par contre accepté par 100 voix contre 86 d'imposer au soumissionnaire d'un marché public de devoir veiller à ce que ses sous-traitants respectent "les dispositions relatives à la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de traitement entre femmes et hommes".
Par 128 voix contre 38, le Conseil national a également refusé de porter de 5000 à 10'000 francs l'amende infligée à une entreprise fautive, comme le demandait Marco Romano (PDC/TI). C'est un argument formel qui l'a emporté. Le droit administratif prévoit une amende maximale de 5000 francs et il faudrait d'abord réviser ces dispositions, a expliqué Christophe Darbellay. Sinon, toute amende dépassant les 5000 francs serait annulée par le premier tribunal saisi.
Le dossier passe au Conseil des Etats. (ats/Newsnet)
Créé: 29.05.2012, 17h36
Publier un nouveau commentaire
Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 3 Commentaires
5000 francs pour une entreprise c'est ridicule. La droite, payee par les entreprises, le sait bien.Il ne faudra pas s'etonner que le peuple refuse l'extension des accords bilateraux... Répondre
La mesure d'accompagnement la plus crédible est d'accepter la responsabilité solidaire; exonérer un patron qui ne voit que bénéfice,c'est lui donner l'absolution et l'indulgence plénière perpétuelle encourageant ses tricheries; qui doit-on, veut-on protéger les ouvriers abusés ou les patrons abusifs ? Les syndicats français crieraient à la concurrence déloyale,pas les petits Suisses ! Pourquoi ? Répondre
ABONNEMENTS MOBILE
Grâce à notre outil comparatif indépendant, nous vous aidons à trouver l’abonnement optimal pour votre téléphone portable.
