Le Conseil fédéral ne veut pas favoriser les start-up

SuisseLe gouvernement ne veut pas que des réglementations spéciales entraînent des inégalités de traitement, des difficultés de délimitation et l'insécurité juridique.

La motion inspirée par Jacqueline Badran (PS/ZH) n'a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil fédéral.

La motion inspirée par Jacqueline Badran (PS/ZH) n'a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil fédéral. Image: Keystone

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Les start-up ne devraient pas bénéficier d'un traitement de faveur en matière fiscale. Le Conseil fédéral rejette une motion de la commission de l'économie du National qui réclame en particulier un traitement concurrentiel des participations des collaborateurs des jeunes pousses.

En Suisse, le niveau de la charge fiscale est attrayant par rapport à d'autres pays, estime jeudi le gouvernement en reprenant sa réponse à un postulat du National sur le sujet. Le traitement fiscal des particuliers investissant des capitaux dans des start-up est «extrêmement attrayant» même si le système n'offre pas de mesures spéciales d'incitation adaptées à la branche.

Contre des réglementations spéciales

Selon le gouvernement, il n'y a aucune raison de prendre des mesures touchant au traitement fiscal des participations des collaborateurs de start-up pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Né d'une précédente motion, un groupe de travail réunissant la Confédération et les cantons pour examiner notamment une harmonisation des règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune devra néanmoins se pencher sur ces participations.

Dans d'autres domaines, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir pour l'instant. Des réglementations spéciales en faveur de certains types d'entreprises entraînent des inégalités de traitement, des difficultés de délimitation et l'insécurité juridique. Le gouvernement préfère améliorer les conditions générales applicables à toutes les entreprises actives.

Diverses propositions

Les start-up préoccupent la commission de l'économie depuis longtemps. Adoptée par par 18 voix contre 5, la motion rejetée par le gouvernement a été rédigée sur la base d'une autre de Jacqueline Badran (PS/ZH), réclamant une imposition privilégiée des participations détenues par les collaborateurs de start-up afin de soutenir l'innovation suisse.

Acquise à l'objectif, la commission a estimé qu'il fallait aborder la thématique plus largement. Une minorité s'est opposée à la motion de la commission, doutant de la nécessité de prendre des mesures à ce sujet. (ats/nxp)

Créé: 18.05.2017, 11h37

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