Secret bancaire
La loi sur l'imposition à la source est sous toit
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Le Conseil des Etats a mis sous toit mercredi la loi sur l'imposition internationale à la source.
Les sénateurs ont accepté tacitement la précision apportée à ce texte destiné à expliciter l'application des accords. La Suisse pourra conclure de tels traités avec tous les pays, notamment ceux avec lesquels elle a signé un accord de promotion et de protection réciproque des investissements.
La Chambre des cantons avait de son côté tenu à indiquer clairement que les contrôles menés en Suisse par des autorités fiscales étrangères ne peuvent pas être effectués exclusivement par ces instances.
Front commun
L'ensemble des textes doit désormais être adopté lors des votations finales vendredi. Ils devront affronter le front commun de l'UDC et du PS. Pour la droite dure, la Suisse a fait trop de concessions face à Berlin et à Londres.
Les socialistes refusent quant à eux que la régularisation (via un impôt libératoire) des avoirs non déclarés placés en Suisse, prévue par les accords, fasse barrage à l'échange automatique des données bancaires. L'alliance entre les deux partis, qui pourrait être décisive au National, a jusqu'ici échoué.
Les accords fiscaux ont obtenu des majorités assez claires à la Chambre du peuple (108 contre 81 pour le plus contesté, celui avec Berlin). Le sort de la loi est plus incertain. Le National l'avait d'abord rejetée par 89 voix contre 85 et 5 abstentions avant de se raviser par un vote tout aussi serré: 88 voix contre 85 et 12 abstentions.
La loi règle notamment les questions de procédure et de voie de droit. L'alternative serait une ordonnance adoptée par le Conseil fédéral. Mais cette solution ne permettrait pas de sanctions pénales. On ne pourrait pas dans ce cas contraindre une banque à verser son dû.
D'autres menaces pèsent encore sur les traités. Le peuple pourrait être appelé à se prononcer le 25 novembre. Mis à part un référendum de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre, voire de la gauche, un autre obstacle pourrait s'avérer fatal. La gauche allemande, majoritaire à la Chambre des Länder, peut en effet faire capoter l'accord passé avec Berlin. (ats/Newsnet)
Créé: 13.06.2012, 10h17
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