Différend fiscal
L’accord entre Berne et Berlin est un «compromis équitable»
Mis à jour le 05.04.2012 12 Commentaires
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Le protocole additionnel signé jeudi relève notamment le taux d'imposition permettant de régulariser l'argent allemand «au noir» dans les banques suisses (entre 21 et 41%, au lieu de 19 à 34%).
La Suisse a fait des concessions substantielles à l'Allemagne pour pouvoir disposer d'un accord mettant fin à des années de différend fiscal, a relevé la ministre des finances Eveline Widmer- Schlumpf devant la presse. Et d'affirmer qu'il n'y a pas de meilleure solution à moyen terme que ce «compromis équitable».
«Les contribuables allemands seront taxés en Suisse comme dans leur propre pays». L'accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Il devrait être traité en juin par les Chambres fédérales puis en juillet en Allemagne.
Le soutien du Bundesrat allemand, dominé par l'opposition de gauche, n'est pas acquis. Le chef du SPD Sigmar Gabriel a averti à Berlin que le gouvernement allemand n'obtiendra pas la majorité. Pour lui, l'accord est «une gifle» pour tous les contribuables honnêtes. Les Verts ont également fait part de leur opposition.
La gauche helvétique se montre moins vindicative que son homologue germanique. Le soutien des Verts au parlement est acquis, la position du PS ne sera connue qu'après un débat que l'on attend nourri.
Du côté des partis bourgeois, on continue de soutenir l'accord, avec certains bémols. A l'image de l'UDC, qui examinera attentivement l'ensemble de l'accord, tous les groupes doivent encore prendre leur décision. Au PLR et au PDC, le soutien semble acquis. (ats/Newsnet)
Créé: 06.04.2012, 13h46
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 12 Commentaires
Cet accord propose une solution refusant l'échange automatique des données. Les taux d'imposition de la nouvelle version de cet accord ont été augmentés et deviennent très lourds. S'ils ont été proposés et acceptés, il doit bien y avoir une raison. La raison: cette solution permettra de cacher les véritables montants incriminés ! Mais les opposants allemands ne vont pas être dupes. Répondre
Je suis d'avis que la Suisse doit pousser le verrou et poser ses conditions. Avec nos chers amis d'outre-Rhin on y voit toujours pas la fin du tunnel. Le ministre des finances Schäuble est prêt à négocier, tandis que la Westphalie, surtout Steinbrück et consort, pas du tout. A prendre ou à laisser, c'est un suspens sans fin! Répondre
