Affaire Hildebrand
Christoph Blocher va faire valoir son immunité parlementaire
Mis à jour le 21.03.2012 4 Commentaires
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Christoph Blocher, visé par une enquête pénale pour violation du secret bancaire, veut faire marcher son immunité parlementaire.
Sa démarche dans l'affaire Hildebrand est en lien avec son mandat de conseiller national, affirme son avocat Walter Hagger.
Le juriste confirmait des informations des sites online de la NZZ et du Blick. Il n'a pas voulu en dire plus.
Pour des actes en lien direct avec leurs fonctions, les membres des Chambres fédérales bénéficient d'une immunité relative. La Commission de l'immunité peut la lever sur demande, si elle l'estime justifié.
Le Ministère public zurichois a ouvert une enquête sans demander la levée de l'immunité. Cela laisse penser qu'il estime que les faits reprochés à l'ancien conseiller fédéral ne sont pas en lien avec son mandat sous la Coupole.
Concrètement, pour faire valoir son immunité, Christoph Blocher devra demander au Ministère public zurichois de s'adresser à la Commission de l'immunité du Conseil national afin que celle-ci statue sur son cas, explique Mark Stucki, chef de l'information des services parlementaires fédéraux.
Effet suspensif
Le Ministère public sera alors tenu de faire cette démarche. Il s'agira pour la commission en question de décider si l'affaire est concernée par l'immunité et si oui, si celle-ci doit être levée.
Le processus pourrait durer plusieurs mois, selon Mark Stucki. Pendant ce temps, l'enquête zurichoise serait suspendue. (ats/Newsnet)
Créé: 21.03.2012, 15h07
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Veuilliez attendre s'il vous plaît 4 Commentaires
IL A RAISON DE SE SERVIRE DES LOIS PROFITABLES A TOUTS LES POLITIQUE MAL-GRAIS QUE JE SUIS FAROUCHMENTS CONTRE CETTE LOIS QUI DOIS ETRE ABOLIE POUR LE BIENNE DE TOUSSE. COLUCHE DISAIT "QUANT IL'Y POUR DEUX IL'Y POUR MOI AUSSI.“POUR'QOIS VOUS REFUSER MON COMMENTAIRE. Répondre
L'immunité parlementaire ne devrait tout simplement pas exister, bien au contraire ! Nos élus doivent être responsables de leurs actes, de leurs exactions s'il en est et des effets désastreux de leurs décisions. Répondre
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