Affaire Hildebrand

Christoph Blocher contre-attaque sur le plan juridique

Menacé de levée de son immunité parlementaire, Christoph Blocher contre-attaque sur le plan juridique. Il considère que la décision favorable pour lui prise jeudi par la commission du National est définitive.

Pour Christoph Blocher, la décision de la commission de l'immunité du National de ne pas lever son immunité pour les faits qui lui sont reprochés après son assermentation est définitive.
Image: Keystone

Dans une lettre à Anne Seydoux (PDC/JU), présidente de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, Christoph Blocher invoque l'argument selon lequel les commissions parlementaires concernées ne seraient pas habilitées à distinguer entre les périodes précédant et suivant son assermentation le 5 décembre.

Le Ministère public zurichois ne fait pas cette distinction, souligne Christoph Blocher, dans cette lettre publiée sur son site Internet. Il est poursuivi pour tentative d'instigation à violer le secret bancaire les 3 et 27 décembre, souligne-t-il.

Pour Christoph Blocher, la décision de la commission de l'immunité du National de ne pas lever son immunité pour les faits qui lui sont reprochés après son assermentation est donc définitive et englobe les deux périodes ainsi que l'ensemble des faits incriminés. La commission des Etats n'a donc pas à se prononcer lundi comme cela est prévu.

Intérêt prépondérant

La commission de l'immunité du National avait confirmé jeudi par 5 voix contre 4 sa position décidée sur le même score en avril. La majorité considère toujours que Christoph Blocher a agi en fonction d'un intérêt prépondérant, en sa qualité de membre de l'autorité de surveillance de la BNS.

Mais les chances que cette position soit retenue sont infimes. Il faudrait que la commission du Conseil des Etats modifie lundi sa précédente décision prise à une majorité de 10 voix contre 3. Selon elle, les médias ne font pas partie des voies de droit idoines.

Données bancaires

Le tribun zurichois est en effet soupçonné d'avoir poussé l'avocat et député UDC thurgovien Hermann Lei à transmettre des données bancaires à un journaliste concernant le président de la Banque nationale Philipp Hildebrand, lequel a ensuite démissionné.

Les deux commissions s'étaient par ailleurs accordées sur le fait qu'un parlementaire n'est pas protégé pour des actes précédant son assermentation. Anne Seydoux n'était pas atteignable vendredi pour une prise de position.

(ats/Newsnet)

Créé: 08.06.2012, 19h17

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Merci de votre participation, votre commentaire sera publié dans les meilleurs délais.
Voir votre commentaire

Merci pour votre contribution.

S'il vous plaît entrer un commentaire.

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

Caractères restants:

Connecté avec Facebook

Confidentialité

Bienvenue,

Connectez-vous avec Facebook

S'il vous plaît entrer une adresse email valide.

Veuillez saisir deux fois le même mot de passe

Mot de passe*

Login Create an account Mot de passe oublié

S'il vous plaît entrer une adresse email valide.

Envoyer Fermer

S'il vous plaît entrer un nom valide.

S'il vous plaît indiquez le lieu géographique.

Ce numéro de téléphone n'est pas valable.

S'il vous plaît entrer une adresse email valide.

Veuillez saisir deux fois le même mot de passe

Mot de passe*

Confirmer le mot de passe*

Signup Fermer

Vous devez lire et accepter la Charte de commentaires avant de poursuivre.

Nous sommes heureux que vous voulez nous donner vos commentaires. S'il vous plaît noter les règles suivantes à l'avance: La rédaction se réserve le droit de ne pas publier des commentaires. Ceci s'applique en général, mais surtout pour les propos diffamatoires, racistes, hors de propos, hors-sujet des commentaires, ou ceux en langues étrangères ou dialecte. Commentaires des noms de fantaisie, ou avec des noms manifestement fausses ne sont pas publiés non plus. Plus les décisions de la rédaction n'est ni responsable déposée, ni en dehors de la correspondance. Renseignements téléphoniques ne seront pas fournis. L'éditeur se réserve le droit également à réduire les commentaires des lecteurs. S'il vous plaît noter que votre commentaire aussi sur Google et autres moteurs de recherche peuvent être trouvés et que les éditeurs ne peuvent rien et est de supprimer un commentaire une fois émis dans l'index des moteurs de recherche.

 auf Facebook publizieren 

Veuilliez attendre s'il vous plaît

Soumettre Commentaire Soumettre Commentaire

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Fermer

1 Commentaire

Voir tous les commentaires Voir tous les commentaires