Pas de remboursement par l'assurance maladie
Alain Berset tue dans l'oeuf l'initiative anti-avortement
Par Arthur Grosjean. Mis à jour le 09.05.2012
Le texte de l'initiative
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 117, al. 3 (nouveau)
3 Sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l’interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire.
II. Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance-maladie et assurance-accidents).
Au terme d’une période transitoire de neuf mois suivant I’acceptation de l’initiative par le peuple et les cantons et jusqu’à ce que les modifications législatives qu’elle induit soient entrées en vigueur, toute disposition aux termes de laquelle l’interruption de grossesse ou la réduction embryonnaire sont couvertes par l’assurance obligatoire est remplacée par la règle prévue à I’art. 117, al. 3 de la constitution fédérale.
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«Inacceptable». C'est ainsi qu'Alain Berset qualifie l’initiative populaire des milieux anti avortements. Ces derniers demandent que les coûts de l'interruption de grossesse ne soient plus remboursés par l'assurance maladie. Ils arguent qu'il s'agit d'un choix privé qui n'a pas à être assumé financièrement par l'ensemble de la collectivité .
Pour Alain Berset et le Conseil fédéral, il n'est pas question de revenir en arrière. La question de l'avortement a été tranchée il y a 10 ans. 72% des Suisses ont accepté la solution des délais qui encadre les avortements.
La preuve par les chiffres
«Si on regarde les chiffres, la loi a fait ses preuves», déclare le Fribourgeois. «Elle n'a pas provoqué une augmentation des avortements. Au contraire. On en compte 6 pour 1000 femmes». Ce qui est un taux bas sur le plan international.
Et les coûts? Ils se montent à 8 millions, soit le 0,03% des coûts de l'assurance maladie. Alain Berset ne comprend pas d'ailleurs que les initiants attaquent l'avortement par ce biais. «Une interruption de grossesse est une décision complexe et difficile. Il ne faut pas la subordonner à un critère financier. Sauf à vouloir qu'une femme modeste renonce à une interruption de grossesse pour une question d'argent».
Le peuple tranchera
Le Conseil fédéral rejette donc fermement l'initiative. Il ne lui opposera aucun contre-projet. Il appartiendra donc au peuple de trancher, vraisemblablement l'an prochain, après le passage de l'initiative devant le parlement.
(Newsnet)
Créé: 09.05.2012, 16h10
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