Loi sur le renseignement: Hiltpold face à Mazzone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Le peuple suisse aura le dernier mot, le 25 septembre prochain, sur la nouvelle loi régissant les activités du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Nos invités confrontent leurs opinions contradictoires. Une loi inutile et liberticide par Lisa Mazzone et Parons aux menaces intérieures, par Hugues Hiltpold.

Parons aux menaces intérieures

Par Hugues Hiltpold, conseiller national PLR

La nature des menaces, les flux d’informations et les moyens de communication ont changé et évoluent très rapidement. La Suisse doit donc tenir compte de ce monde en constante mutation et se munir d’outils modernes pour assurer la sécurité de ses citoyens. La nouvelle loi sur le renseignement règle les activités, le mandat et le contrôle du Service du renseignement (SRC).

Elle ne considère plus de différence entre les menaces intérieures et les menaces provenant de l’étranger dans la mise en place de mesures de recherches d’information. L’extrémisme violent en lien avec la Suisse ne fait pas partie des champs d’investigation de ces recherches soumises à autorisation. De nouvelles mesures de recherche sont prévues dans les domaines du terrorisme, de l’espionnage, de la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques et des attaques contre des infrastructures sensibles ou la sauvegarde d’intérieurs essentiels de la Suisse.

Ces mesures pour la recherche d’informations soumises à autorisation en Suisse sont la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, l’engagement de drones pour suivre les personnes ou certains objets, l’engagement d’appareils de surveillance pour écouter ou enregistrer des conversations ou des événements privés, l’intrusion dans des systèmes informatiques et la fouille de locaux, véhicules ou conteneurs.

Ces mesures seront exceptionnelles et ne pourront être mises en œuvre que sur autorisation du Tribunal administratif fédéral et avec l’aval du chef du DDPS (Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports) après consultation de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité.

La loi prévoit également que les données collectées dans le cadre de nouvelles mesures de recherches, de par leur sensibilité, restent au sein du SRC qui les détruira aussitôt leur inutilité avérée.

Les activités du SRC seront soumises au double contrôle du département auquel il est subordonné et du Conseil fédéral, ainsi que de la Délégation des Commissions de gestion du Parlement. Enfin, il sera possible de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal fédéral, contre des décisions et les mesures de recherches d’informations soumises à autorisation prises par le SRC.

Lors de l’élaboration de cette loi, le Parlement a effectué une pesée d’intérêts entre la sécurité de la Suisse et les droits fondamentaux de ses citoyens. Les Chambres fédérales ont mis sous toit un bon compromis qui fixe des compétences claires pour les activités du SRC, contient des garde-fous afin de protéger les libertés individuelles et éviter une nouvelle affaire des fiches et prévoit que les mécanismes d’autorisation en matière de mesures de recherche d’informations impliquent aussi bien l’instance politique que judiciaire.

Haut de la page


Une loi inutile et liberticide

Par Lisa Mazzone, conseillère nationale Les Verts

Les scandales à répétition de la NSA (National Security Agency), qui collecte les données avec frénésie, ont suscité l’indignation générale. Méfiez-vous, car la loi sur le renseignement soumise au verdict populaire vise à créer un service secret à l’américaine, collectant massivement les données et s’introduisant dans la sphère privée.

Elle nous concerne tous, même si nous n’avons rien à nous reprocher, puisqu’elle étend à l’extrême les compétences et les outils du Service de renseignement de la Confédération.

Elle lui permet non seulement de surveiller les communications de la population sans soupçon fondé, mais aussi d’échanger des informations avec les services secrets d’autres pays dans une opacité quasi totale. En particulier, avec l’introduction de l’exploration du réseau câblé, un service ad hoc pourra enregistrer les signaux transmis par ce biais et y appliquer des filtres, sur la base de mots-clés.

Aujourd’hui, la plupart des communications passent par le câble, tels que les e-mails ou WhatsApp. Les données seront ensuite transmises au Service de renseignement qui en disposera.

Des milliers de personnes pourront être suspectées à tort, simplement pour avoir utilisé certains mots dans une recherche Google ou un e-mail. C’est une attaque en règle contre le respect de la vie privée consacré par notre Constitution (article 13) et une atteinte au principe de proportionnalité de stocker et d’analyser de manière préventive les données privées de chacun.

Du reste, cette loi est une machine à collecter des données inefficaces puisqu’elle risque de noyer les informations importantes. En effet, plus la botte de foin est grosse, plus l’aiguille y est difficile à trouver. En outre, des exemples récents à l’étranger montrent que des services secrets aux compétences étendues n’ont malheureusement pas permis d’empêcher certains attentats.

A-t-on besoin d’une telle loi? Voilà la question fondamentale. Vous vous en rendez compte en lisant la presse, la lutte contre le terrorisme est déjà une réalité, cela sans le service de renseignements omnipotent prévu par cette loi. Le Ministère public de la Confédération peut ainsi écouter des conversations téléphoniques, lire des courriels et espionner des personnes de manière ciblée, dès lors qu’il existe un soupçon fondé.

Rappelons que la préparation d’un acte terroriste est un délit pénal et justifie l’ouverture d’une telle procédure. L’Etat a donc d’ores et déjà les moyens de mener des enquêtes préventives, mais dans un cadre clair, permettant le contrôle démocratique.

Au lieu d’attaquer les droits fondamentaux, mettons l’accent sur la prévention contre la radicalisation et donnons aux autorités de poursuite pénale et aux forces de police les moyens nécessaires.

Haut de la page (TDG)

Créé: 31.08.2016, 09h36

Articles en relation

«Une loi inutile qui ouvre la porte à la surveillance de masse»

Loi sur le renseignement Le 25 septembre prochain, les Suisses seront amenés à se prononcer sur la Loi sur le renseignement. Les référendaires exposent leurs arguments. Plus...

Les Suisses sont tentés par une hausse des rentes AVS

Votation du 25 septembre Selon un sondage, le projet d’économie verte et la loi sur le renseignement sont aussi bien partis. Plus...

Monsieur protection des données est ok avec l'«Etat fouineur»

On vote le 25 septembre Le nouveau préposé fédéral, Adrian Lobsiger défend la loi sur le renseignement combattue par référendum. Plus...

Après Bruxelles, des élus exigent une loi urgente

Service de renseignement Après les attentats, plusieurs élus veulent muscler immédiatement un Service de renseignement «aveugle et sourd». Plus...

Services secrets: entre sécurité et liberté, où placer le curseur?

Débat en Ville Amanda Gavilanes (GSsA) et Alexandre de Senarclens (PLR) ont débattu de la nouvelle Loi sur le renseignement, attaquée par référendum Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.