La taxe de 75% de Hollande invalidée par le Conseil Constitutionnel

Très Hauts RevenusLa mesure phare annoncée par le Président français et prévue pour l'année 2013 a été jugée inégalitaire par les Sages. D'autres impôts ont aussi subi le jugement du Conseil.

la taxe elle devait toucher environ 1500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140'000 euros à ce titre. Elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande

la taxe elle devait toucher environ 1500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140'000 euros à ce titre. Elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande Image: François Mori / AP

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Le Conseil constitutionnel a annulé samedi la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros prévue dans le budget 2013, qui était une des mesures les plus emblématiques du président français François Hollande durant la campagne présidentielle. Cette taxation, appelée «contribution exceptionnelle de solidarité» devait s’appliquer pendant deux ans aux revenus d’activité excédant 1 million d’euros.

Égalité contributive

Dans son communiqué (www.conseil-constitutionnel.fr), le Conseil a fait valoir que celle-ci était «assise sur les revenus de chaque personne physique» alors que l’impôt sur le revenu est prélevé «par foyer». En conséquence, il a jugé qu’il y avait là «méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques.»

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900'000 euros, se trouverait exempté, tandis qu’un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d’euros et l’autre rien, devrait l’acquitter, ce qui constituerait à l’évidence une «rupture d’égalité au regard de la faculté contributive», a-t-on expliqué, à titre d’exemple, au Conseil.

Si cette mesure avait un faible rendement – elle devait toucher environ 1500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140'000 euros à ce titre –, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande. Elle a défrayé, il y a peu, la chronique avec l’annonce de l’exil fiscal en Belgique du comédien Gérard Depardieu.

Autres mesures invalidées

Le Conseil a retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en particulier l’intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, «que le contribuable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas.»

Il a aussi décidé de réduire l’avantage fiscal pour les investissements outre-mer. Alors qu’il était prévu de plafonner à 10'000 euros la plupart des avantages fiscaux des différentes niches fiscales, le budget 2013 comprenait un plafond majoré de 18'000 euros et 4% du revenu imposable pour les investissements en outre-mer ou pour le financement en capital d’œuvres cinématographiques.

Le Conseil a estimé que ce système «permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu dans des conditions entraînant une rupture d’égalité devant les charges publiques.» En conséquence, il a annulé «la fraction de l’avantage d’un montant égal à 4% du revenu imposable.»

Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, «sans motif légitime» pour le Conseil, à ce que la transmission d’immeubles soit exonérée de droits de succession.

S’il a validé l’instauration d’une nouvelle tranche marginale à 45% de l’impôt sur le revenu, le Conseil a considéré que pour les «retraites-chapeau» la taxation particulière à 75,04% en 2012 et 75,34% en 2013 était «confiscatoire» et a ramené la taxation à 68,34%.

S’agissant du budget 2012 rectifié, le Conseil l’a validé globalement avec son crédit d’impôt d’aide aux entreprises de 20 milliards d’euros. (afp/TDG)

(Créé: 29.12.2012, 12h22)

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