Conflit fiscal
L'accord fiscal avec Berne devrait être accepté au Bundestag
Mis à jour le 24.10.2012 1 Commentaire
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Le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble a estimé mercredi que l'accord fiscal avec la Suisse devrait facilement passer la rampe à la Chambre basse du parlement allemand jeudi. Il s'est en revanche montré moins optimiste pour le Bundesrat, la Chambre haute représentant les Länder.
Ce sera «très dur», a-t-il reconnu devant une délégation de sept parlementaires suisses, dirigée par la conseillère nationale Kathy Riklin (PDC/ZH) qui a relayé ses propos à l'ats. Si le Bundestag vote jeudi, le Bundesrat se prononcera lui seulement le 23 novembre.
En cas de refus de l'accord par la Chambre haute, cela ne signifierait pas nécessairement sa fin définitive, a toutefois estimé M. Schäuble. Une commission d'arbitrage pourrait également encore statuer entre les Länder.
Le texte négocié entre Berne et Berlin prévoit de prélever en Suisse et de remettre au fisc allemand un impôt forfaitaire entre 21 et 41% sur l'argent non déclaré de contribuables allemands. L'identité des propriétaires des comptes resterait ainsi anonyme. Les revenus futurs du capital seraient ensuite imposés en Allemagne.
Bruit des avions
Dans cette rencontre qualifiée de «très intéressante» et «décontractée» par Mme Riklin, d'autres thèmes ont également été abordés, tels que les problèmes liés au franc fort, ainsi que la politique de l'énergie et des transports - accord sur le bruit des avions en tête.
Selon ce texte, l'Allemagne renonce à plafonner le nombre de mouvements sur son territoire. En contrepartie, la Suisse s'engage à transférer en début de soirée les approches par le nord sur une autre route aérienne jusqu'à l'aéroport de Zurich. L'accord devrait entrer en vigueur à l'horizon 2020.
Tourisme d'achat outre-Rhin
La question de la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux Suisses, lors d'achats en Allemagne a également été abordée. Actuellement, les Suisses peuvent, lorsqu'ils font des achats outre-Rhin, détaxer à l'exportation, c'est-à-dire récupérer la TVA, qui se monte à 19%.
Une limite de 300 euros pourrait être envisagée pour endiguer le tourisme d'achat, selon Mme Riklin, qui estime que cette mesure profiterait autant à la Suisse qu'à l'Allemagne. «Il s'agit d'un montant annuel de 4 milliards de francs par année», a-t-elle affirmé.
Ces discussions ont eu lieu dans le cadre de rencontres annuelles entre la délégation de parlementaires suisses spécialisée dans les relations avec le Bundestag. Cette dernière est constituée au total de sept conseillers nationaux et aux Etats germanophones.
(ats/Newsnet)
Créé: 24.10.2012, 21h27
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Il faut arrêter avec ce cirque, de négocier, alors qu'il n'y a aucune raison de le faire:Nous devons purement et simplement appliquer nos propres règles, lesquelles sont parfaitement suffisantes: Un impôt anticipé libératoire et anonyme de 35%, dont le produit serait versé au pays de domicile. Simple + cohérent: 2 bonnes raisons pour que ça gêne les antisuisses de la 5e colonne gauchiste intl. Répondre
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