Fiscalité
Un nouveau CD sur des comptes en Suisse en mains allemandes
Mis à jour le 14.07.2012 1 Commentaire
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Le Land allemand de Rhénanie du Nord- Westphalie a acheté un nouveau CD concernant des comptes en Suisse, selon le «Financial Times Deutschland» qui cite des sources bien informées. Il concerne des données de clients de la succursale zurichoise de la banque privée Coutts, elle-même filiale de la Royal Bank of Scotland.
Les inspecteurs du fisc, d'entente avec le ministère des Finances du Land, auraient acheté le CD pour 3,5 millions d'euros. Le CD contiendrait les noms et des informations concernant les comptes de quelque 1000 citoyens allemands.
Le ministère allemand des finances a réfuté samedi toute implication dans cette affaire, soulignant que ce n'était «pas une solution durable». Interrogé par l'ats, le porte-parole du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales Mario Tuor a assuré de son côté que les autorités suisses n'avaient pas connaissance d'un tel achat.
Quant à la banque Coutts, elle a affirmé à Reuters qu'il n'y avait aucun indice permettant de penser que des données de ses clients aient pu filtrer à l'extérieur de l'établissement.
Le Land avait déjà acheté fin février 2010 un CD contenant le nom de quelque 1500 fraudeurs du fisc détenteurs d'un compte dans une banque helvétique. Le parquet de Düsseldorf avait ensuite ouvert en mars 2010 une enquête contre 1100 clients de Credit Suisse soupçonnés d'avoir fraudé le fisc allemand et contre des collaborateurs de la banque. Les services du procureur avaient estimé les avoirs de cette clientèle à 1,2 milliard d'euros.
De nouvelles propositions
L'enquête avait donné lieu en juillet 2010 à des perquisitions dans des filiales de Credit Suisse dans 13 villes outre-Rhin, une opération qui a mobilisé 150 fonctionnaires.
En février, le ministre des Finances du Land allemand, Norbert Walter-Borjanas avait indiqué que la Rhénanie-du-Nord-Westphalie envisageait de racheter des CDS contenant des données bancaires. Il avait indiqué avoir reçu des propositions allant en ce sens.
Si ces achats de données volées par plusieurs Etats régionaux allemands ont ravivé la tension entre Berlin et Berne, la situation s'était nettement détendue depuis. Les deux pays avaient conclu en septembre 2011 un accord, dit Rubik, réglant l'imposition des avoirs non déclarés de clients d'outre-Rhin dans les banques helvétiques.
Recherche «active»
Selon l'accord Rubik avalisé en juin par les chambres fédérales, Berlin se serait uniquement engagé à ne pas chercher activement à acquérir des données dérobées dans les banques helvétiques.
Ce qui ne suffirait pas à empêcher le recours aux CD volés, estimaient certains experts en avril dernier. Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales avait lui indiqué que l'achat d'un CD était un geste «actif».
L'accord fiscal n'a en outre toujours pas passé la rampe du Bundesrat allemand - la Chambre des Länders - et plusieurs Länder (dont celui de Rhénanie-du-Nord-Westphalie) font toujours part de leur opposition au texte.
Arrangements
La justice suisse avait lancé en mars dernier trois mandats d'arrêt pour espionnage économique et violation du secret bancaire contre des inspecteurs du fisc de Rhénanie du nord impliqués dans l'achat de données confidentielles de clients du Crédit Suisse en 2010.
Certaines banques privées suisse ont déjà conclu des arrangements avec la justice allemande pour échapper à des poursuites, dont Credit Suisse et Julius Baer, qui avaient payé respectivement 150 et 50 millions d'euros. (ats/Newsnet)
Créé: 14.07.2012, 10h55
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 1 Commentaire
Tant qu'il n'y aura aucunes sanctions pénales liées à ces affaires financières, rien ne changera. Quant à l'accord Rubik et la votation des parlementaires allemands prévue pour cet automne, il ne faut pas s'attendre à ce qu'il soit accepté. Cet accord Rubik permet de continuer à réaliser des fraudes .... en toute impunité. Répondre
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