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Bruxelles saisit la justice pour «clarifier la légalité» d'ACTA
La Commission européenne a annoncé vendredi avoir formellement saisi la Cour européenne de Justice pour «clarifier la légalité» de l'accord anti-contrefaçon ACTA, dont l'adoption par le Parlement européen et par les Etats de l'UE ainsi que par la Suisse paraît d'ores et déjà compromise.
«Nous confirmons que la Commission européenne a soumis une requête pour obtenir une opinion de la Cour européenne de justice sur ACTA», comme elle l'avait annoncé en février, indique, dans un communiqué John Clancy, le porte-parole du commissaire chargé du Commerce, Karel De Gucht.
«L'opinion de la Cour est vitale afin de répondre aux nombreuses préoccupations exprimées à travers l'Europe concernant de possibles violations de nos droits fondamentaux par ACTA», poursuit-il. «Nous avons hâte que la plus haute juridiction européenne clarifie de manière indépendante la légalité de cet accord», ajoute-t-il.
Il a aussi exhorté à nouveau le Parlement européen à attendre la position de la Cour avant de prendre une décision concernant ACTA. La Cour de Luxembourg devrait mettre plusieurs mois avant de rendre son avis, or de nombreux eurodéputés se sont prononcés en faveur d'un vote du Parlement avant l'été sur le texte.
Négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, ACTA vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, de celle des médicaments et autres marchandises au téléchargement illégal sur l'internet. Ses détracteurs redoutent qu'il ne limite les libertés sur la toile.
L'accord, qui doit impérativement être approuvé par le Parlement européen et les parlements nationaux des 22 Etats membres de l'UE signataires du traité, semble cependant mal parti: le rapporteur du texte au Parlement européen a demandé aux élus de le rejeter lorsqu'il sera soumis à leur vote.
Et même au sein de la Commission, il suscite la controverse. «Il est probable que nous allons vivre dans un monde sans ACTA», a déclaré début mai à Berlin la commissaire chargée des Nouvelles technologies, Neelie Kroes.
La Suisse reporte sa signature éventuelle
La Suisse renonce pour l'instant à signer l'accord commercial anti-contrefaçon. Le Conseil fédéral a fait siennes mercredi dernier les nombreuses inquiétudes exprimées contre ce texte qui vise notamment à lutter contre le téléchargement illégal sur Internet.
Le gouvernement prend ces craintes au sérieux puisqu'elles concernent des libertés fondamentales et des biens juridiques importants. Il réexaminera la question d'une signature lorsqu'il disposera de nouveaux éléments sur lesquels fonder sa décision.
Le Conseil fédéral évoque à ce titre les procédures dans les cinq pays de l'Union européenne (UE), dont l'Allemagne, qui ont reporté la signature ainsi que les conclusions de l'examen de conformité demandé par la Commission européenne à la Cour de justice de l'UE. Cette dernière doit vérifier si l'accord viole des droits fondamentaux comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données. (ats/Newsnet)
Créé: 11.05.2012, 18h50
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