La Ville accusée d’inciter à la sous-enchère salariale

Marchés publics L’attribution d’un chantier public a été contestée en justice par un concurrent. Mais les juges ont estimé que l’entreprise choisie n’avait pas présenté une offre anormalement basse.

Image: Laurent Guiraud

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L’attribution des marchés publics par la Ville de Genève suscite un malaise. Cette dernière a été accusée d’avoir favorisé une offre anormalement basse, incitant ainsi la sous-enchère salariale. Mais les juges de la Chambre administrative ont estimé dans un arrêt rendu le 13 décembre que ce n’était pas le cas. Comment parviennent-ils à cette conclusion?

Tout part d’un appel d’offres du Département de l’aménagement et des constructions de la Ville publié dans la Feuille d’avis officielle. Il s’agit d’entreprendre des travaux de peinture, de plâtrerie ainsi que des faux plafonds dans le cadre d’une rénovation d’immeubles de logement aux numéros 1-3 de la rue Lissignol. Le prix estimé pour ce chantier est de 869 700 francs.

La Ville reçoit treize offres dont les prix oscillent entre 515 160 francs pour la plus basse et 1 226 340 pour la plus haute. Elle choisit A*, une jeune PME qui propose les prix les plus bas. Aussitôt, B* une grosse entreprise de la place qui s’engage à accomplir les travaux pour 904 338 francs fait recours auprès de la Chambre administrative.

Des prix anormalement bas

Son argumentation? Elle considère que les fournitures des deux marchés sont standard et qu’il n’était pas possible de faire des économies à ce niveau. Si l’offre de A est donc aussi basse, c’est qu’elle économise forcément sur la main-d’œuvre et pratique des salaires inférieurs aux minima fixés par la Convention collective de travail (CCT). Pour cette raison, la Ville doit écarter sa candidature. Sans compter, argumente B que la procédure n’aurait pas respecté le critère du nombre d’apprentis formés. Tout ceci, pénalise au final les entreprises qui, comme elle, jouent le jeu.

La Ville de son côté, souligne, que l’offre de A a été analysée et paraît correcte. Elle respecte la loi. La société A explique, pour sa part, la modestie de ses prix par le fait qu’elle a plusieurs chantiers ouverts dans le canton et un volume considérable de commandes. Par ailleurs, elle prévoit de travailler sans bénéfices, sans toutefois faire de pertes.

L’entreprise B insiste sur le manque de crédibilité des renseignements fournis par A. Peine perdue, les juges donnent raison à la Ville. Ils soulignent qu’en cas d’offre anormalement basse, les autorités sont obligées de demander des renseignements complémentaires, ce que la Ville a fait: «Dans ce contexte, c’est en vain que B allègue que seules des pratiques salariales inférieures à la CCT expliqueraient la différence entre son offre et l’offre de A (…) Elle semble, sans raison, considérer son offre comme une «offre étalon» qui permettrait de déterminer le caractère admissible ou non des autres offres.» Quant à l’argument de B selon lequel elle a formé 113 apprentis ces cinq dernières années alors que 13 suffisaient pour répondre aux critères, le tribunal l’écarte d’un revers de main.

Avocat de l’entreprise déboutée, Me Bruno Mégevand ne sait pas encore s’il va recourir au Tribunal fédéral. Mais il souligne la part «d’arbitraire» et «d’aléatoire» qui existe dans l’attribution des marchés publics. «On peut faire dire aux chiffres ce qu’on veut. Il y a des entreprises qui respectent en apparence la CCT, mais on n’en sait rien. Il y aurait de quoi investiguer.» Il souligne que sa cliente, une grosse société de la place «qui respecte à la virgule près la législation en vigueur et la CCT est confrontée à d’autres pratiques qui faussent complètement le jeu. Il paraît totalement impossible de travailler avec des prix aussi bas.» Nicolas Rufener, secrétaire général de la fédération des métiers du bâtiment, va même plus loin: «Ces prix participent à une déstructuration complète du marché. Nous sommes très démunis face à ce phénomène.»

«Je fais arrêter le chantier!»

«Je ne peux pas écarter une entreprise au seul motif que ses prix sont bas!» réagit Rémy Pagani, responsable du Département de l’aménagement et des constructions de la Ville de Genève. Le conseiller administratif doit rendre des comptes au Conseil municipal et tenter d’économiser les deniers publics. Lorsque les critères légaux semblent remplis, il donne la priorité à l’offre la plus basse. «A priori, je pars du principe que l’entreprise est de bonne foi et le jury chargé de contrôler l’offre est expérimenté. Mais si je constate du dumping salarial sur un chantier, je le fais arrêter immédiatement! Comme sur le Musée d’ethnographie il y a trois ans».

Le magistrat indique qu’il doit «arbitrer entre les entreprises qui font des efforts en matière de respect des règles et celles qu’il faut écarter». L’enveloppe de la Ville pour les bâtiments et le génie civil s’élève à environ 150 millions de francs par an. Rémy Pagani signale que la Ville a déjà travaillé «à satisfaction» avec A, mais il se veut rassurant à l’égard des entreprises traditionnelles locales: «Plus de 80% des marchés leur sont attribués.»

Un cas qui interpelle syndicats et patrons

Un entrepreneur peut-il vraiment se permettre de ne pas faire de bénéfices sur un chantier? C’est l’un des arguments retenus par la justice pour expliquer comment l’entreprise A* arrive à proposer ses services à des tarifs aussi bas, tout en respectant les salaires conventionnels. Selon Umberto Bandiera, secrétaire syndical à Unia dans le domaine de la construction, c’est possible, mais risqué: «Il arrive qu’une entreprise ne fasse pas de bénéfice sur un chantier, voire travaille à perte, si elle a besoin d’occuper son personnel, d’écouler ses stocks de matériaux ou d’avoir du cash-flow. Mais à moyen terme, ça peut mener à la faillite.» D’après le syndicaliste, les entreprises qui ont les épaules assez solides pour prendre ce risque sont plutôt rares à Genève.

Nicolas Rufener, secrétaire général de la Fédération des métiers du bâtiment (FMB), doute aussi qu’on puisse proposer de tels tarifs tout en respectant les règles: «Dans le domaine de la peinture et de la plâtrerie, on voit des prix hallucinants qui sont impossibles à tenir dans une entreprise structurée qui paye correctement ses travailleurs. Celles qui pratiquent ces prix sont parfois prises les doigts dans la confiture après coup, mais c’est trop tard. Il y a des urgences, le chantier à terminer…» Pour lui, les marchés publics font le lit du dumping salarial: «Les autorités manquent de courage pour écarter celles dont les prix sont anormalement bas. Elles préfèrent prendre le risque d’une sous-enchère salariale plutôt que de se voir reprocher un gaspillage des deniers publics. Du coup, ces dernières années, cinq ou six entreprises décrochent la plupart des marchés publics. La sous-enchère est répétée et importante. Finalement, les entreprises structurées qui forment de nombreux apprentis et offrent des bonnes conditions de travail sont prétéritées. Quant à celles dont les prix sont anormalement bas, je ne préjuge en rien. Peut-être qu’elles ont découvert l’œuf de Colomb…»

Si Umberto Bandiera en appelle aussi à la responsabilité des autorités politiques lors de l’adjudication de marchés publics, il rappelle toutefois que la Ville de Genève est la première à avoir pris des mesures contre la sous-enchère salariale: «Début 2016, nous avons signé un accord tripartite, qui prévoit notamment que la Ville demande le préavis de la commission paritaire des syndicats et du patronat avant d’adjuger un marché public. Cela afin de vérifier que l’entreprise adjudicataire est en règle, respecte la convention collective et paie ses charges sociales.» Seulement, cet accord est intervenu quelques mois après l’affaire en question et n’a pas encore déployé tous ses effets. (TDG)

Créé: 06.01.2017, 20h59

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