Grand Conseil
Tram de Bernex: plainte pénale pour violation du secret de fonction
Par Mabut Jean-François. Mis à jour le 28.08.2012 14 Commentaires
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Que risque le fonctionnaire ou le député qui a livré à la Tribune de Genève un rapport accablant de l'Inspection des finances de l'Etat de Genève (ICF) concernant la gestion du tram de Bernex? Au pénal trois ans d'emprisonnement au plus ou une amende, indique le Code pénal, sauf si le fonctionnaire a reçu l'autorisation écrite de divulguer le document. En sus, le fonctionnaire risque des sanctions administratives*.
La violation est survenue ce printemps et est qualifiée de «grave» par Pierre Losio. Le président du Grand Conseil, à l'incitation de la commission de contrôle de gestion, s'est donc résolu à demander au procureur général de rechercher l'inconnu et d'appliquer à son encontre l'article 320 du Code pénal.
Si c'est un député qui a divulgué le document - le rapport était en main des membres de la commission de contrôle de gestion et de la commission des finances - il faudra que le Grand Conseil lève son immunité parlementaire. «Le chemin risque d'être long jusqu'à une condamnation», admet le socialiste Antoine Droin, président de la Commission de contrôle de gestion, qui s'interroge sur le rôle de la presse en l'occurrence: «Les journalistes devraient s'interroger aussi sur l'intérêt public qu'il y a à respecter les institutions.»
L'article de la Tribune de Genève a paru le 30 mai 2012. «Cet article, note le président du Législatif cantonal dans un communiqué diffusé lundi, reprenait dans le détail, en les commentant, un certain nombre de critique relatives à la gestion par l'Etat du projet de tramway reliant Cornavin, Onex et Bernex.» Or la loi stipule que «les rapports de l'ICF ne sont pas publics et ne peuvent pas être consultés par des tiers».
Parmi les bourdes relevées par l'ICF figure le mode de financement qu’a choisi l’Etat dans le projet du TCOB. En se portant comme «entrepreneur», écrit la Tribune, l’Etat n’a pas pu procéder à la déduction de la TVA. Ce sont donc 13 millions de francs qui ont fui les caisses publiques cantonales.
Dans son communiqué, le Bureau du Grand Conseil dit «regretter profondément d'avoir à prendre cette décision». Il rappelle que «le rôle du Bureau est d'assurer la bonne marche du parlement et non de solliciter l'ouverture d'une instruction pénale». A cet égard, poursuit le Bureau, «la confidentialité des débats n'a pas pour but de soustraire des documents à la transparence critiques pour l'Etat mais de permettre l'exercice de la libre parole en garantissant la confidentialité des débats».
*Note: Les sanctions administratives sont fixées aux articles 9 et 16 de la loi sur le personnel de l'Etat et à l'article 26 du règlement.
(TDG)
Créé: 28.08.2012, 14h51
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Pourquoi les rapports de l'Inspection des finances ne sont-ils pas publiés systematiquement comme le font beaucoup de pays ? Ces rapports sont censés améliorer la gestion du Canton ; s'ils restent secrets, à quoi servent-ils ? Répondre
Donc, si je comprends bien, on cache la vérité au peuple, et ceci de façon voulue... Donc l'ICF est uniquement interne ? Décidément la politique et ses secrets est à éviter. Répondre
