Redevance
Les taxis jaunes gagnent la bataille de la taxe
Par Christian Bernet, JF Mabut. Mis à jour le 23.07.2012 6 Commentaires
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L’Etat risque de devoir rembourser des sommes importantes à certains taxis genevois. Dans un arrêt du 12 juin 2012, la chambre administrative de la Cour de justice de Genève a condamné le Service du commerce du canton à rembourser la somme de 42'500 francs à un chauffeur de taxi avec un intérêt de 5% dès le 9 mai 2011. Quelque 150 taximen se trouveraient dans le même cas, a indiqué Me Mauro Poggia au téléjournal de la RTS mardi soir, celui d'avoir acquis une patente de taxi pour 82'500 francs, alors que le règlement fixant cet émolument a été déclaré nul par le Tribunal fédéral en mai 2011, faute d'une base légale suffisante.
La loi sur les taxis de 2005 a pour but de réguler le nombre de voitures dans le canton. Le Service du commerce a la possibilité d'octroyer des droits de circuler et peut soumettre ce droit au paiement d'une somme jusqu'à un maximum de 200'000 francs, somme qui est restituée aux chauffeurs indépendants lorsqu'ils cessent leur activité. Fixée initialement à 40'000?francs, la taxe a été augmentée en 2008 à 60'000 puis à 82?500?francs en 2010.
L'augmentation a été contestée avec succès devant le Tribunal fédéral par l’association de défense des intérêts des chauffeurs de taxi et plusieurs chauffeurs de taxi agissant individuellement. En juin 2011, les juges de Lausanne ont annulé complètement l’arrêté du Conseil d’Etat. Sur le fond, le TF a considéré que la taxe était assimilable à un impôt et non à un émolument servant à dédommager l'usage accru du domaine public. Or la loi ne fixe pas suffisamment clairement les critères de fixation de cet impôt - notamment le barème et les modalités de perception. «Il s'ensuit, note le TF, que l'arrêté ne reposait pas sur une base légale formelle.» (TDG)
Créé: 23.07.2012, 19h53
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Veuilliez attendre s'il vous plaît 6 Commentaires
quand je dis que l'Etat s'enrichit partout ou il peut je me trompe pas beaucoup....bravo à ces chauffeurs de taxis jaunes...ne vous laisser pas voler par cet Etat qui se croit tout permis... Répondre
Je me garderai bien de commenter le fond et de déclamer de jolies choses désormais habituelles comme "Genferei" et consorts, je ne connais guère le dossier. En revanche, je suis un peu froissé par l'argument donné : Si un règlement du Conseil d'Etat "n'est pas une base légale suffisante", qu'est-ce qui l'est? Peut-on encore gouverner dans ce pays?! Répondre
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