Crise du logement
Battus au TF, les propriétaires de Rhino continuent le combat
Par Fedele Mendicino. Mis à jour le 07.08.2012 14 Commentaires
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24 ans de lutte
Novembre 1988 Les squatteurs occupent les immeubles. Le jour même, le procureur général invite la police à évacuer les occupants. L’Etat refuse.
Mai 1991 Le Tribunal fédéral prie le Conseil d’Etat de faire vider les lieux. En vain.
Janvier 1997 L’association Rhino demande à la Ville et à l’Etat de racheter les immeubles afin de conclure un bail associatif. Tous deux refusent.
Août 1997 Les propriétaires de l’époque obtiennent une autorisation de construire pour des rénovations.
Avril 2001 Rhino demande à nouveau à la Ville de racheter les immeubles pour conclure un bail associatif, la rénovation étant à la charge des squatteurs.
Décembre 2003 La Ville entreprend des démarches dans le but de racheter les immeubles occupés par Rhino.
Janvier 2004 Les propriétaires ne veulent pas vendre. Nouvelle demande d’autorisation de construire.
Mai 2004 Autorisation délivrée par le Canton. L’Asloca et l’association Rhino déposent un recours. Ils seront déboutés.
Novembre 2006 La justice dissout l’association Rhino. Cinq ans plus tard, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la Suisse a violé la liberté d’association. La Confédération est condamnée à verser 80 000 francs de réparation à titre matériel aux anciens squatteurs et 27 000 francs de frais.
Juillet 2007 Le squat est évacué.
Juillet 2008 Les propriétaires saisissent la justice et demandent 21 millions de francs à l’Etat. Quatre ans plus tard, ils sont déboutés. F.M.
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Les propriétaires des bâtiments squattés durant près de vingt ans par Rhino exigeaient 21 millions de francs de l’Etat pour avoir subi une «expropriation matérielle». Un argument évacué par le Tribunal fédéral dans un récent arrêt que nous nous sommes procuré: «Il n’est pas contesté que l’atteinte portée à la propriété par l’occupation totale de leurs immeubles pendant dix-neuf ans sans contrepartie d’aucun loyer est grave», estiment les juges, tout en soutenant que l’Etat n’a pas procédé pour autant à une expropriation justifiant des dédommagements.
Pas de loyers perçus
Les propriétaires des bâtiments – Vergell Casa SA et SI Boulevard de la Tour – reprochent à l’Etat d’avoir toléré l’occupation des lieux. En 2008, ils saisissent donc la Commission cantonale de conciliation et d’estimation. Défendus par Me Malek Adjadj, ils revendiquent alors 14 millions assortis d’un intérêt de retard de 5% depuis 1997. Cette somme comprend les loyers non perçus. En clair, durant une vingtaine d’années, ces appartements n’ont pratiquement pas rapporté de loyers. De plus, ajoutent les propriétaires, les bâtiments ont subi des déprédations pendant l’occupation illégale pour un montant dépassant 1,2 million de francs.
Mais pour la justice cantonale, qui désavoue les propriétaires en 2010 et en 2011 en deuxième instance, l’Etat n’est pas responsable du dommage subi: l’atteinte à la propriété est indéniablement grave, relevait l’an dernier la Cour de justice. «A l’époque de Rhino, au nom de la pénurie de logements et de la paix sociale, le gouvernement n’a pas procédé à l’évacuation des lieux. Le refus de l’Etat d’évacuer les immeubles n’était qu’une abstention, un refus de mettre en œuvre la force publique pour protéger la paix sociale, écrivaient alors les juges. La force des revendications de Rhino sur la place politique, les vives controverses que ces dernières ont suscitées, leur caractère fortement médiatisé ainsi que la sensibilisation de l’opinion publique de toute une partie de la population à la cause de Rhino ont créé un climat social dans lequel une intervention de la force publique menaçait la paix sociale.» Conclusion des juges: «A aucun moment l’Etat n’a constitué, pour les propriétaires, le dernier obstacle à la récupération de leurs biens.»
Une marge de manœuvre
Pour les juges du TF, leurs collègues cantonaux n’ont pas été arbitraires en tranchant de la sorte. Néanmoins, les magistrats fédéraux laissent, de fait, une marge de manœuvre à Me Adjadj. En effet, l’arrêt remis aux parties le 30 juillet dernier précise «que les griefs des propriétaires relèvent, cas échéant, d’une éventuelle responsabilité de l’Etat pour ses actes illicites (…)» Autrement dit, s’il est prouvé que l’Etat a commis un acte illicite, il pourrait devoir passer à la caisse. Pour les propriétaires, c’est le cas puisque le Canton a refusé de faire évacuer le squat comme le demandait la justice en 1988. Il n’a pas taxé les gains des établissements publics du squat ouverts sans autorisation. Pire, dixit Me Adjadj, les SIG ont même fourni de l’eau et de l’électricité aux habitants illégaux. Résultat: l’avocat va prochainement remettre l’ouvrage sur le métier devant le Tribunal de première instance: «Cette dernière procédure était suspendue en attendant la décision finale sur la question de l’expropriation matérielle.» Avocat de l’Etat, Me Bertrand Reich se dit serein: «Il n’y a pas d’acte illicite de la part de l’Etat. Au contraire, il a été mis hors de cause par la justice.»
(TDG)
Créé: 07.08.2012, 07h39
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Une fois de plus les fonctionnaires -l'Etat et la police en l'occurence-ne foutent rien. Ils ne respectent pas la propriété privée-mais les " privés" doivent renflouer leurs caisses de pension de manière à ce qu'ils puissent partir en retraite après n'avoir servi à pas grand'chose-voire à rien en ce qui concerne la police juste bonne à coller des amendes et incapable de gérer drogue, G8, vols, etc Répondre
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer ce qu'entend le TF par "à aucun moment l’Etat n’a constitué, pour les propriétaires, le dernier obstacle à la récupération de leurs biens" ? Est-ce un encouragement à la mise en place de milices privées ? Quel est le recours du propriétaire si l’État refuse l'execution de ses propres lois ? Je trouve cette histoire ubuesque ! Répondre
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