Cour des comptes
La perquisition du procureur Jornot suscite la polémique
Par Catherine Focas et Fabiano Citroni. Mis à jour le 26.10.2012 4 Commentaires
Enquête parlementaire demandée
A écouter les déclarations des uns et des autres tout au long de la semaine, la décision ne faisait pas l’ombre d’un doute. Elle a été officialisée dans un communiqué diffusé hier en fin de matinée: les membres du Bureau du Grand Conseil – composé d’un élu par parti représenté au Parlement – souhaitent la création d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) pour faire la lumière sur la crise traversée par la Cour. Le dernier mot reviendra à l’ensemble des députés, appelés à se prononcer sur la question lors de la session du Grand Conseil des 15 et 16 novembre.
Hier matin, c’est à l’unanimité des membres présents – les élus PS et libéral manquaient à l’appel – que le Bureau a décidé de remettre sur le tapis sa proposition du 8 octobre. Il n’avait alors pas été suivi par le Grand Conseil. Par 50 non (PDC, Verts, PLR), 40 oui (Bureau, PS, MCG, UDC) et 1 abstention, le plénum avait refusé la création d’une CEP, estimant que la crise à la Cour se limitait à un différend entre Daniel Devaud et Stéphane Geiger.
«Cette fois, les députés vont accepter la création d’une CEP. La plupart l’ont déjà dit, assure l’UDC Eric Bertinat, membre du Bureau. Daniel Devaud a jeté le doute sur la crédibilité de l’institution. Je ne crois pas une seule seconde que la majorité de la Cour bloque un audit déplaisant aux partis politiques représentés au Parlement. Mais le seul moyen d’en avoir le cœur net et de rassurer la population est de créer cette commission.»
Lui aussi membre du Bureau, le PDC Fabiano Forte relève «les difficultés de la Cour à retrouver la sérénité. Daniel Devaud porte des accusations gravissimes. Soit c’est du flan et la commission d’enquête permettra de rétablir la Cour dans son honneur, soit il dit vrai et il faudra alors prendre des mesures. Le Grand Conseil ne peut pas rester les bras croisés.»
Selon le Vert Pierre Losio, président du Grand Conseil, une CEP s’impose après «les faits survenus cette semaine» – la présumée agression, la présumée violation du secret de fonction, la perquisition. «Le Bureau trouvait déjà que la situation n’allait pas il y a deux semaines. Elle a empiré depuis lors.» Dans un communiqué, la Cour «se réjouit» de la décision du Bureau. Et rappelle, à juste titre, que c’est elle qui a tiré la première la sonnette d’alarme, le 17 août, «constatant que sa mission était entravée et que les diverses mesures prises étaient restées sans effet».
Si une commission devait être créée, elle serait composée de quinze députés et de sept suppléants. Elle aurait au maximum six mois pour «déterminer si les dysfonctionnements allégués sont liés essentiellement à des problèmes de personnes ou s’ils ont un lien avec la mission et l’indépendance de la Cour».
Fabiano Citroni
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Les remous autour d la Cour des comptes ne s’apaisent pas. Hier, le Bureau du Grand Conseil a décidé de demander une nouvelle fois la création d’une commission d’enquête parlementaire après avoir constaté la difficulté à «rétablir la sérénité au sein de la Cour des comptes». Par ailleurs, la perquisition, mardi, du procureur général, Olivier Jornot, dans les locaux de cette institution pour violation du secret de fonction suscite des interrogations. «Mardi, j’ai trouvé cette perquisition disproportionnée, je ne comprenais pas cet empressement, déclare Eric Bertinat, député UDC et membre du Bureau du Grand Conseil. Avec le recul, je me dis que le procureur a voulu faire une démonstration de force. Il s’est dit que la Cour était une institution majeure et qu’il fallait donc une intervention majeure. Le geste de Jornot a le mérite d’être clair. Il a sifflé la fin de la récréation.» «Un coup d’Etat du Ministère public!» affirme l’avocat Jean-Pierre Garbade, pour qui la mise sous scellés du bureau de Daniel Devaud par le procureur général est «tout à fait illégale». Il se demande s’il ne s’agit pas là «d’un abus d’autorité». L’avocat explique qu’à ce stade le soupçon de violation du secret de fonction n’est pas suffisamment étayé et donne un exemple. «L’avocat qui s’adresse à la Commission du Barreau pour se plaindre d’un confrère ne viole pas son secret de fonction. Pourquoi la transmission de documents de la part de Daniel Devaud à son autorité de surveillance le violerait-elle?»
«Devaud est destitué»
On se souvient de la perquisition dans les bureaux de Christoph Blocher en mars 2012 pour violation du secret bancaire. Le professeur de droit pénal à l’Université de Genève Bernhard Straüli expliquait à nos confrères du Matin: «Pour lancer une perquisition, il faut avoir des éléments en main. On ne part pas à la pêche.» Jean-Pierre Garbade note que pour Christoph Blocher, des documents ont certes été saisis, «mais on n’a pas scellé son bureau aux Chambres fédérales! Mettre des scellés au bureau de M. Devaud vise à l’empêcher de continuer à travailler. De fait, on le destitue!» A ses yeux, «on ne respecte pas la séparation des pouvoirs». Pour l’avocat genevois Yvan Jeanneret, professeur de droit à l’Université de Neuchâtel, la démarche d’Olivier Jornot est légale, même avant toute levée de l’immunité de Daniel Devaud. Il cite simplement la loi: «L’autorité compétente peut prendre, avant le dépôt de la plainte pénale ou l’octroi de l’autorisation, les mesures conservatoires qui ne souffrent aucun retard.» Levée d’immunité
Autrement dit, si le Ministère public estime qu’il y a urgence afin de mettre à l’abri les preuves du délit, il peut agir comme il l’a fait. «La protection du magistrat qui doit pouvoir continuer à accomplir son travail n’est pas un obstacle infranchissable, reprend Me Jeanneret. Dans ce cas en plus, M. Devaud quitte son poste dans une semaine, ce n’est pas comme s’il s’agissait d’un magistrat en pleine fonction.» Me Garbade ne comprend toujours pas. «Il n’y avait pas de raison de saisir quoi que ce soit puisque les faits sont admis. M. Devaud a dit qu’il a transmis des documents et on sait lesquels, le reste est une question d’interprétation juridique.» Hier, aucune demande de levée de l’immunité de Daniel Devaud de la part du Ministère public n’était encore parvenue au Grand Conseil, confirmait son président, Pierre Losio. Contacté, le procureur général, Olivier Jornot, ne fait aucun commentaire sur la procédure, «qui suit son cours». (TDG)
Créé: 26.10.2012, 22h10
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La rédaction
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à pAG: Bon, si je ne m'abuse,le papa de Robert Cramer et le fils, même, étaient proches du parti Vigilance... Donc : foin d'amalgames oiseux. Cependant, sans citations ou références malhabiles, l'affaire reste grave, et les institutions de la République sérieusement mises à mal . Donc: restons attentifs (pour ne pas dire vigilants ) quant à la suite de cette triste affaire:-) Répondre
Eh, eh, Jornot est arrivé, sans s´presser, le grand Jornot, le beau Jornot, avec l'espoir de tout calmer et de tout cacher. Mais c'est loupé... Répondre
