Motion pour l’accès des sans-papiers à la justice

Ensemble à Gauche demande que les illégaux puissent porter plainte sans être condamnés.

Jocalyne Haller députée Ensemble à gauche au conseil d'Etat Genevois.

Jocalyne Haller députée Ensemble à gauche au conseil d'Etat Genevois. Image: DR

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Après avoir porté plainte, une Bolivienne sans papiers sera expulsée de Suisse. Son avocat, Me Yann Lam, vient de demander sa grâce au Grand Conseil. Suite à cette affaire emblématique, le groupe Ensemble à Gauche (EàG) a déposé une motion, lundi, afin que les sans-papiers qui déposent plainte ne soient pas eux-mêmes condamnés pour séjour illégal et menacés d’expulsion.

Dans un communiqué, EàG signale que l’article 8 de la Constitution cantonale stipule que «toutes les personnes sont égales en droit». Mais afin que cet article de loi corresponde vraiment à la réalité, il aurait fallu y ajouter pour le parti: «A condition qu’elles puissent défendre leurs droits sans craindre d’être expulsées du territoire.»

«Avec cette motion, EàG s’engage contre une justice à deux vitesses», indique la députée Jocelyne Haller. La motion invite le Conseil d’Etat à agir afin que les personnes sans statut légal n’aient pas à renoncer à actionner la justice par crainte d’être poursuivies à leur tour pour infraction à la Loi sur les étrangers (LEtr).

La députée se demande combien de personnes victimes d’agressions, de maltraitance ou d’abus divers de la part de propriétaires ou d’employeurs malhonnêtes «se terrent dans le silence de peur d’être expulsées? Cette situation inadmissible doit cesser.»

Interrogé sur le cas de la plaignante bolivienne condamnée pour séjour illégal par le Ministère public, Henri della Casa, porte-parole du pouvoir judiciaire, nous affirme cependant qu’il existait et qu’il existe toujours «une tolérance pour les personnes en séjour illégal victimes d’infractions graves, telles que des violences domestiques, la traite d’être humains ou encore des infractions sexuelles. Si une telle personne doit déposer une plainte, elle ne sera pas poursuivie à son tour pour infraction à la Loi sur les étrangers.» Des exceptions sont toutefois possibles «dans les cas qui se justifient», précise le porte-parole.

Cédric Thévoz, directeur du Tribunal des prud’hommes, souligne de son côté que «les présidents des différentes chambres du Tribunal des prud’hommes ne dénoncent pas les travailleurs dans l’illégalité. S’ils commençaient à le faire, toute une catégorie de personnes (comme les sans-papiers) aurait peur de faire appel à la justice et n’y aurait plus accès.» (TDG)

(Créé: 11.01.2017, 18h25)
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