Une locataire genevoise obtient du TF une réduction de loyer de 1090 francs!

BailElle avait contesté son loyer initial de 1500 francs par mois. Le Tribunal fédéral l’a fait passer à 410?francs

Image: Gilliéron lopreno (Archives)

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«C’est un résultat extraordinaire.» François Zutter, avocat à l’Association suisse des locataires (Asloca), évoque dans le journal du même nom une décision du Tribunal fédéral à faire saliver les locataires et pâlir les propriétaires.

Au terme de huit ans de procédure, une Genevoise a obtenu une réduction drastique de son loyer de 1500 francs par mois, sans les charges, à… 410?fr. pour un appartement de trois pièces. Le résultat impressionne mais n’a rien d’exceptionnel.

En entrant dans un appartement de 48?m2 d’un immeuble datant des années 20-40, la nouvelle locataire conteste le loyer qui a enflé. Le propriétaire justifie la hausse par une adaptation aux prix pratiqués dans le quartier. Pas si simple. Le prix du bien immobilier s’avère essentiel. L’homme a obtenu en 1988 un certificat d’actions d’un montant de 79?500?francs d’une société immobilière alors propriétaire de l’immeuble. Après dissolution de celle-ci, l’appartement devient propriété directe du bailleur. La locataire réclame que le loyer soit donc calculé sur la base du montant du certificat puisqu’il correspond à l’appartement.

Une première décision genevoise lui donne raison, confirmée par un jugement fédéral qui se base sur un principe simple: «Pour fixer un loyer, c’est le rendement des fonds investis qui prime et pas le niveau des loyers pratiqués dans le quartier», résume François Zutter. Le rendement net des fonds propres investis par le propriétaire ne doit pas dépasser actuellement 3%, défini par le taux hypothécaire de référence de 2,5% auquel on ajoute 0,5%.

Dans ce cas présent, la baisse de 1090 francs par mois est «hallucinante, s’exclame l’avocat. Cela démontre que les loyers sont largement abusifs en raison de la pénurie de logements.» Aujourd’hui, «50 à 80% des logements genevois dépassent probablement un taux de rendement de 3%». Ils atteignent 6 à 7% même dans certains logements HLM, selon lui. Difficile toutefois de le calculer pour les immeubles très anciens.

Le potentiel de contestations de loyer s’avère important. Or, «il y a encore trop peu de personnes qui osent le faire, craignant d’être virées de leur logement, ce qui est interdit par la loi», relève l’avocat. Chaque année, environ 200?Genevois engagent cette démarche. Celle-ci doit être entamée dans les trente?jours après l’arrivée dans le logement. (TDG)

Créé: 19.04.2012, 07h29

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Carole-Anne Kast, secrétaire du Rassemblement pour une politique sociale du logement réagit sur Facebook à la décision du Tribunal fédéral: Voici un exemple concret de ce que les milieux de défense des locataires affirment depuis longtemps : la grande majorité des loyers genevois sont abusifs et donc illégaux au regard du Code des obligations. Les "loyers du marchés" sont une référence erronée, puisqu’il n'y a pas de marché, et utilisée à toutes les sauces par les bailleurs pour justifier des prix usuriers.

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