Fiscalité
La France s'attaque aux héritiers de résidents suisses
Par Aymeric Dejardin. Mis à jour le 10.08.2012 26 Commentaires
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«La Suisse accepte l'impérialisme français!» C'est en ces termes que l'avocat fiscaliste, Philippe Kenel, qualifie l'un des articles du projet de convention fiscale entre la France et la Suisse. Le nouveau texte, comme le révèle Le Temps dans son édition du 10 août 2012, ne concerne pas uniquement les Français établis en Suisse au forfait fiscal, mais tous les héritiers de résidents suisses domiciliés en France et tous les propriétaires de biens immobiliers situés dans l'Hexagone. Avec plus de 170'000 Suisses installés en France et 155'000 Français établis en Suisse, autant dire que cette réforme risque de faire grincer des dents.
Dévoilé au coeur de l'été, le projet de convention aurait déjà reçu l'aval du président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le Soleurois Christian Wanner (lire ci-dessous). Le texte confirme certains points déjà évoqués dans les médias mais révèle également quelques surprises. Petit tour d'horizon.
Taxer des fortunes qui n'ont rien à voir avec la France
L'article 5 de la convention élargit la notion de biens immobiliers soumis au droit de succession français. Les héritiers de résidents suisses détenant un bien en France au travers d'une société civile immobilière (SCI) seront désormais imposés sur leurs parts dans ladite société. Et cela, même s'ils vivent en Suisse. Selon Philippe Kenel, cette mesure touchera «tous les Suisses qui ont un bien en France».
L'article 11 stipule que: «lorsqu’un héritier ou un légataire est domicilié en France au moment du décès du défunt, et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, la France impose tous les biens reçus par cette personne […]». L'Etat français «s'arroge ici le droit de taxer des fortunes qui n'ont rien à voir avec elle», déclare au Temps, l'avocat et professeur de droit fiscal genevois Xavier Oberson.
Toujours selon ce même article, les biens meubles corporels d'un défunt domicilié en Suisse seront également imposés s'ils sont situés en France. Concrètement, si l'un de vos parents vivant en Suisse détient une collection de vins ou de tableaux sur territoire français, l'Etat pourra dorénavant l'imposer au moment de son décès.
Un critère économique pour la domiciliation fiscale
Afin de définir le domicile fiscal d'un défunt, le projet de convention introduit à son article 4 la notion d'intérêts «économiques». Une subtilité qui permettrait au fisc français de considérer qu'un résident suisse est établi fiscalement en France du seul fait qu'il y posséderait une entreprise.
La nouvelle convention prévoit à l'article 10 de refuser les bénéfices d'une exonération «lorsque l'objectif du défunt ou de son héritier […] a été d'obtenir une position fiscale plus avantageuse […]». Dans les colonnes du Temps, Alain Moreau, du cabinet d'avocats FBT, prend l'exemple suivant: «L’administration française pourrait ainsi refuser d’exonérer le fils d’un résident suisse qui aurait déménagé en Suisse peu avant la mort de son père, si elle estime qu’il l’a fait pour échapper aux droits de successions français.»
Dernier point critiqué par les avocats fiscalistes: l'article 14 concernant l'échange de renseignements «pertinents». Jusqu'alors limitée aux domaines du revenu et de la fortune, l’échange d’informations entre les fiscs suisse et français sera désormais étendue à la question des successions. Evoquant le cas d'un résident suisse ayant des héritiers en France, Alain Moreau explique que l'Etat tricolore «pourra également demander si la succession ne comprend pas des comptes en Suisse».
Le texte officiel destiné à remplacer la convention de 1953 devrait être signé cet automne. Les Parlements suisse et français devraient se prononcer l'an prochain. Jusqu'ici, les partis n'ont pas réagi. A l'exception des jeunes libéraux-radicaux qui dénoncent, dans un communiqué, un «chantage» et une forme d'«impérialisme fiscal» et exigent le rejet de la convention.
L'arrivée de la gauche à la tête de la république en mai dernier faisaient craindre le pire aux contribuables fortunés. Ces derniers considèrent que ce projet d'accord leur donne raison.
«Nous n'échapperons pas à cette révision»
«Malgré les conséquences très lourdes, surtout pour les cantons romands où sont domiciliés la plupart des ressortissants français, nous n'échapperons pas à cette révision de la convention en matière d'impôt sur les successions», reconnaît Christian Wanner, président de la conférence des directeurs cantonaux des finances, dans une interview accordée début août à l'ATS.
La révision de la convention de 1953, demandée par les autorités françaises et paraphée début juillet, est une "atteinte à la souveraineté fiscale suisse", selon lui. En substance, les héritiers domiciliés en France d'un résident suisse risquent d'être soumis à l'impôt hexagonal sur les successions.
Un accord «défendable»
«Cela représente une extension notable des droits du fisc français en Suisse», s'inquiète Christian Wanner. Mais, pour le libéral-radical, l'alternative est pire. La France menace en effet de résilier la convention en matière d'impôt sur les successions avec la Suisse.
La prise de position que la Conférence des directeurs cantonaux des finances a envoyée à la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf reflète ce point de vue. Face au risque d'un vide conventionnel, les grands argentiers cantonaux jugent que l'accord est «défendable» et lui accordent leur soutien.
ATS/ADV (TDG)
Créé: 10.08.2012, 12h45
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Merci la TG pour cet article très détaillé et fort édifiant. La France menace de résilier la convention en matière d'impôt sur les successions avec la Suisse ? Que la Suisse lui rende la monnaie de sa pièce en ne rétrocédant plus à la France les impôts à la source des frontaliers, par exemple. Ceci-dit ce qui arrive c'est du "parti socialiste" tout craché. D'ici 4 ans çe sera fini. Répondre
Il est temps que la Suisse (surtout nos élus) commence à apprendre à ne plus baisser son pantalon, et comme l'a dit Zora, que l'Etat de Genève commence par ne plus rétrocéder une partie de l'impôt à la source. Faut-il que les citoyens lancent un référendum, ou nos élus vont-ils enfin agir ?!? Répondre
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