La FAO supprime le libre accès à ses archives

GenèveLa Feuille d’Avis Officielle du canton change de look et passe sur internet. Seuls les abonnés pourront la consulter.

Les discours et engagements du Conseil d'Etat passent de la première page à la double page centrale du cahier.

Les discours et engagements du Conseil d'Etat passent de la première page à la double page centrale du cahier. Image: Copie écran du nouveau site de la FAO

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« Je cherche un appartement, mais les bailleurs m’indiquent que j’ai fait faillite. Pourtant ce faux-pas remonte à cinq ans.» La Chancellerie du canton de Genève a reçu des dizaines de plaintes de cette sorte provenant de particuliers, mais aussi de notaires et d’avocats. En cause, la mise en ligne, régulière jusqu’à cet été, du contenu intégral de la Feuille d’Avis Officielle quelques jours après sa diffusion imprimée. Une simple interrogation sur internet et c'est tout le contenu qui remontait à la surface. Désormais c’est fini. Les archives de la FAO ne seront plus accessibles qu’aux abonnés et pendant deux ans seulement.

A l’occasion du lancement, ce vendredi, de la nouvelle FAO, qui adopte le format tabloïd, et d’un site internet associé ge-fao.ch, le Conseil d’Etat a mis en œuvre la recommandation de la préposée à la protection des données. «Enfin», diront les défenseurs de la sphère privée. C’est que l’injonction d’Isabelle Dubois date de décembre 2010. Elle est plus restrictive que la politique suivie jusqu’alors par la Chancellerie d’Etat.

« La légitimité même de la publication intégrale de la FAO sous forme électronique depuis quelques années ne saurait être remise en doute, écrivait Anja Wyden Guelpa dans une note sollicitée par la préposée en novembre 2010, car c’est la vocation même de la FAO d’assurer la plus large diffusion possible.» La Chancelière annonçait toutefois des réformes sans en préciser les contours. La Chancellerie s’appuyait également dans son avis sur une décision du Tribunal administratif fédéral, lequel avait admis que « l’accès aux données du registre du commerce devait être aussi aisé que possible ». Les juges estimaient en plus que « des collectes privées de données contribuent à réaliser le but de promotion des activités économiques ». Une situation qui a récemment à nouveau suscité des critiques.

Au terme de son examen juridique, Isabelle Dubois a conclu en décembre 2010 que « la diffusion des données personnelles de la FAO sur internet, sans date d’échéance et donc sans suppression aucune, n’était pas conforme au droit en vigueur ». Elle considérait comme appropriée une mise en ligne durant deux ans, «compte tenu de la visibilité permanente et mondiale qu’offre Internet».

Le canton s’est donc rendu à ces considérations. D'autres cantons comme Vaud, Bâle-Ville ou Fribourg ont également pris de telles mesures. Il faut désormais payer 195 francs par an (165 francs pour les retraités) pour recevoir la FAO le mardi et le vendredi et accéder au site internet. (TDG)

Créé: 14.09.2012, 14h44

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